La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275) et à la convention d'entreprise du personnel au sol.

Il résulte du titre VI de la convention collective nationale des télécomunications du 26 avril 2000, et de son annexe IV que l'emploi occupé par Mme X... lui permet d'être classée dans le groupe " C ",

Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En l'espèce, le salarié rappelle que son contrat de travail prévoit un forfait en jours de 219 jours en se référant à l'accord national de la convention collective dite Syntec du 22 juin 1999.

Ses bulletins de salaires de Janvier 2003 à 0ctobre 2003 font référence à la Convention Collective Nationale des Organismes de formation du 16 Mars 1989 et mentionnent qu'elle est employée en qualité de

convention n'est par conséquent nullement caractérisée.

La société Aprest a alors référencé la société Halles Mandar (déjà référencée pour la restauration concédée) pour la restauration collective.

collective nationale de 1966 prise en son annexe 3, - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

de travail se distingue de la modalité 2 prévue par la convention collective nationale dite Syntec ; La convention de forfait qui a été conclue entre les parties et appliquée au salarié n'est pas une

La relation de travail était régie par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec.

collective de l'industrie pharmaceutique.

«non raisonnable» - passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Le salarié a reçu un avertissement le 5 janvier 2018.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Travail Temporaire applicable aux salariés permanents.

La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties est la convention collective nationale des transports routiers.

Cet emploi relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L'entreprise occupait à titre habituel plus de 11 salariés et la relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention collective nationale des services de l'automobile s'est appliquée à la relation de travail. En dernier lieu, M.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de