Les intimés répondent qu'ils ont informé les époux X... de la possibilité d'exonération des fonds destinés aux fondations, résultant de la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 et de l'article 795

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-gabonaise

que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article

décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition non prévue par la loi ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise ; - il s'en remet à ses écritures de première instance en défense.

Il conteste l'interprétation faite par la caisse selon laquelle la convention franco-yougoslave ne permettrait pas la prise en compte des activités non salariées en France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas procéder à la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes

franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et est entaché d'une erreur d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les dispositions des articles L. 421-1

franco-gabonaise et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre

règles prévues par la convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'action des consorts [Z] devant le tribunal de Turinn constituait en tout état de cause une fraude à la loi française, En conséquence