en qualité d'héritier de Monsieur [V] [O] [N] décédé le [Date décès 17] [Date décès 17] 2017 et de Madame [T] [C] [L] veuve [N] décédée le [Date décès 10] 2018 suivant acte de notoriété du 19 septembre

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Gilberte X... et les époux René Z... aux deux motifs suivants : 1 ) l'acte constitutif de la rente viagère est dénué d'aléa: au delà du délai de vingt jours dont il est question à l'art. 1975 du Code

charge de soins au profit des venderesses leur vie durant, l'acte prévoyant que les acquéreurs auraient la jouissance du bien, au décès des venderesses.

Les frais de la division à intervenir étaient à la charge de la venderesse tandis que les frais de clôture à édifier pour séparer l'immeuble vendu de celui restant appartenir à la venderesse étaient à

, payables d'avance et pour la première fois le jour de la signature de l'acte et jusqu'au décès du survivant des vendeurs et que l'acquéreur se réservait le droit de réduire ou d'annuler la totalité de

Selon acte sous seing privé du 18 octobre 2010, [M] [D] veuve [W] a vendu aux époux [U] [J] et [W] [Z] ledit bien immobilier située [Adresse 3]), cadastrée section AS no20 d'une contenance de 18 ares 86

Il soulève l'incompatibilité des deux décisions rendues entre la décision dont appel et le jugement au fond rendu le 15 septembre 2025 n'ayant pas retenu un prix similaire minimal de vente.

L'objet de la vente tel que décrit dans l'acte est : > Au paragraphe relatif aux déclarations du vendeur, il est expressément mentionné que le vendeur déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune

de vente ne permet pas de conférer à [A] [H], la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue, dès lors qu'il n'est pas démontré, qu'il avait des compétences suffisantes

Elle expose qu'elle a multiplié les démarches, à compter du 29 janvier 2016, pour parvenir à la signature de l'acte et que le notaire du vendeur ne lui a jamais notifié un acte de refus, ni lors de la

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Par acte authentique du 24 septembre 2018, Madame [N] [X], veuve [O], a vendu à Monsieur [D] [A] et Mme [F] [A] (ci-après les époux [A]) un ancien corps de ferme

[B] [N] se présente comme galeriste, fondateur de la galerie ACTE 2. M. [N], en sa qualité de gérant de la société ACTE2, et M.

1] 2013 et de feue Madame [Q] [H] [T] veuve [D] née le [Date naissance 1]/1913 à [Localité 2], décédée le [Date décès 2]/2011.

De l'union de [G] [Y] et [A] [E], décédé le [Date décès 1] 1978, sont issus deux enfants': - Mme [Q] [E]'; - Mme [M] [E].

du 6 février 1990 : Attendu qu'il était stipulé en page 5 du dit acte au titre du prix "la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 150.000 F pour la nue propriété vendue (soit

[N] [J], 'vendeur', et M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale DEFERE ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNHD Arrêt rendu le vingt deux Avril deux

solidairement entre elles, ont vendu à M.

Par acte authentique du 7 avril 2021, [M] [U] a vendu à sa soeur Mme [L] [U], épouse [O], à titre de licitation faisant cesser l'indivision, la moitié du bien indivis constitué d'une maison d'habitation