Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 29 janvier 2025, Mme [F] [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [F] [R] est française

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

: Madame NISI Bénédicte, greffière en pré-affectation Vu l'article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier

A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.

[R] ; - rejeter la requête de M.

[G] ; - rejeter la requête de M.

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

En l'absence de réponse de la caisse, Mme [Q] a saisi, par requête adressée le 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA

du 23 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions de rejet des demandes de visa présentées au titre de la réunification familiale par les membres de la famille de

la demande formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné

La décision rendue sera donc rectifiée en ce sens.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

N° RG 24/03984 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ64 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt de

Ainsi, elle précise que le jugement rectificatif du 20 novembre 2023 est un jugement qui ne fait qu'un avec la décision rectifiée passée en force de chose jugée et qu'il est de ce fait uniquement attaquable

que la requête en rectification de l'erreur matérielle est recevable et bien-fondée ; - RECTIFIER l'arrêt rendu le 5 avril 2022 (RG n°20/03242) en ce qu'il indique, aux termes d'une erreur matérielle

code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

G : 13/ 00431 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no X...