-oo0oo- Le jugement dont il est relevé appel tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'expertise, il est susceptible d'appel sur l'ensemble de son dispositif, étant en outre rappelé

était indispensable ; FranceAgriMer n'apporte aucune démonstration contraire ; aucun report d'investissement n'existe ; la ligne de tranchage a bien été mise en place selon le calendrier prévu ; - son

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 AVRIL 2019

Aucune des parties ne forme de demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il doit tout d'abord être relevé d'une part qu'il n'est plus demandé condamnation au titre d'un dol, d'autre part que la société Librairie Archéologique a fait l'objet

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2011.

débats et que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Le Juge aux AFFAIRES FAMILIALES de MONTAUBAN, saisi par requête de la mère après plusieurs décisions tranchant notamment des problèmes procéduraux, a rendu les jugements suivants, aujourd'hui déférés à

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que « les jugements partiels », les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

RG N° 16/04576 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LAUDET la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

La cour d'appel se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, à la décision déférée ainsi qu'aux écritures d'appel évoquées ci-dessus.

déférée à la Cour : AU FOND du 01 JUIN 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05-3930 APPELANT : Monsieur Francesco X...

Aucune nullité ne saurait par conséquent être prononcée sur le fondement de ces textes, ainsi qu'il en a été justement décidé par l'ordonnance critiquée, étant observé que les requérants n'offrent pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2018.

GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 6/8 Rue de Plaisance Z.I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Ils font valoir que l'objet et le fondement juridique du jugement du 10 juillet 2000 et de l'arrêt du 6 novembre 2002 qui sont intervenus dans le cadre de la protection du droit de propriété contre les

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUILLET 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription