que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

le 21 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

En l'espèce, la Communauté de Communes a produit la veille de la clôture des conclusions faisant état d'une nouvelle pièce, mettant ainsi l'intimé dans l'impossibilité matérielle d'en prendre connaissance

L'appelant précise que sont versés aux débats la publication BODACC du 29 juin 2017 de preuve de dépôts des comptes 2016, la publication BODACC du 16 mai 2018 de preuve de dépôt des comptes 2017 le rapport

de l'audience, M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 mars 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

[J], qui exerçait les fonctions de régulateur au sein de l'entreprise, atteste qu'il donnait 'les courses' à ses collègues pour le lendemain la veille vers 19h, voire plus tard, et ses déclarations sont

ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office'.

Elle ajoute à l'audience oralement qu'elle sollicite le rejet des pièces et écritures de la société Jassp, qui les a communiqués hors délai, soit la veille au soir avant l'audience du 21 juin à 9h30.

En cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats à l'égard de toutes les parties.

Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats sur décision du tribunal.

En ce qui concerne le défaut d'assurance allégué par l'appelante, il résulte des pièces versées aux débats, notamment d'un courrier du 24 octobre 2012, que la compagnie CMPV était effectivement assurée

de l'audience, que la société EM s'est inquiétée d'une prétendue absence de communication de conclusions et pièces pourtant intervenue deux ans plus tôt.

Au vu des pièces versées aux débats à savoir les relevés de compte, il n'apparaît pas que le consentement de Jean-Claude X... qui était le dirigeant de la société ASSER et de son épouse aient été surpris

Il indique que le contradictoire n'a pas été respecté car les conclusions et pièces ont été signifiées la veille de la clôture si bien qu'il n'a pu les étudier et y répondre.

et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans