sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient", qu'il en résulte que la seule exigence concernant la motivation de l'ordonnance est d'indiquer les éléments permettant d'établir

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient tout d'abord de recevoir le préposé aux tutelles du CHS de Saint Cyr au Mont d'Or, agissant en sa qualité de mandataire spécial de madame X..., en son intervention

GIRONDE TRANSPORTS EXPRESS c/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Dès lors, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

En l'espèce, il est constant que M.

Elle précise que le jugement déféré à la cour mérite d'être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a jugé que la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

[L] soutient qu'en l'espèce la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par la loi, sans toutefois préciser en quoi elle serait insuffisamment motivée.

* * * DECISION La société [7] est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains. M.

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

* * * DECISION La société [6] est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de véhicules automobiles. Le 30 janvier 2020 M.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

de la préfecture de police ; / 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ; / 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées

Le 18 juin 2017, la [4] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la CPAM aux fins de contester cette décision. Le 24 août 2017, la CRA a rejeté le recours de la [4].

La société BH Espaces Verts soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas notamment l'ensemble des considérations de fait qui en constituent le fondement

La SARL Aquitaine Spécialités a régulièrement interjeté appel de cette décision.

, au motif que le Dr [S] est spécialisé en chirurgie orthopédique et non en psychiatrie.

En vertu de l'article L 741-6, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, elle est écrite et motivée et prend effet à compter de

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des