[M] dans ses conclusions d'intimé ne critiquent les chefs de l'ordonnance ayant déclaré le conseil de prud'hommes statuant en référé incompétent (en réalité défaut de pouvoir) pour statuer sur les demandes

à la Cour de fixer le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en priorité pour être débattue à la suite de la déclaration d'appel et sur les conclusions déposées par l'appelante.

Par jugement du 7 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « DECLARE l'Etat irrecevable en exception d'incompétence ; Se DECLARE incompétent pour connaître de la

un arrêt d'incompétence territoriale avec renvoi devant la cour d'appel de Paris, juridiction compétente territorialement.

Les sociétés appelantes ont formé un nouvel appel de l'ordonnance de référé du 22 juillet 2022 devant la Cour d'appel de Versailles par déclaration du 6 septembre 2022.

A l'appui de leurs demandes, le mandataire et l'administrateur judiciaires font valoir en premier lieu que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déclarée

Elle fait essentiellement valoir que l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, est irrecevable, et que celui porté devant la présente cour est irrecevable comme tardif

Suivant arrêt du 23 avril 2021, la cour d'appel de Rennes a prononcé la caducité de l'appel interjeté par la SCI [Adresse 1].

L'appelant réplique que le second appel devant la cour d'appel compétente quand le premier, interjeté dans le délai d'appel devant la cour incompétente, n'a pas encore été déclaré irrecevable ou caduque

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure

Civile, puisque la Cour de Céans n'est pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle a déclarée ci-dessus compétente ; Considérant que la Cour se déclare donc incompétente pour statuer

la déclaration d'appel déposé devant la cour d'appel de Paris le 20 mars 2014.

Il convient donc, en application des dispositions spéciales de compétence précitées, de se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel de Bordeaux.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 septembre 2025, la société Ad Tyres International demande à la cour d'appel de : « À TITRE PRINCIPAL - DÉCLARER qu'il n'entrait pas dans

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

[I] ayant entre-temps déménagé à Chef Boutonne dans les Deux Sèvres, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Niort, par ordonnance

La société [9] a interjeté appel de cette décision, par déclaration du 13 juillet 2022 devant la Cour d'appel d'Orléans, puis par déclaration du 2 août 2022, devant la Cour d'appel de Rennes.

de faire droit à sa demande et de transférer le dossier devant la cour d'appel de Versailles - à titre subsidiaire de se déclarer incompétente pour connaître du présent litige et de renvoyer l'affaire

Mme [P] sollicitait entre autres, in limine litis, que le tribunal se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle, subsidiairement qu'il se déclare incompétent

Dès lors la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel par la cour doit être déclarée irrecevable.