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Mme [D] est décédée le 20 janvier 2021 laissant pour lui succéder ses fils, [O] et [P] [L]. Ceux-ci ont finalement accepté la succession de leur mère à hauteur de l'actif net.

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Le 15 août 2015, le locataire a fermé son établissement, alléguant que le plafond avait cédé quand les cuisiniers étaient montés se changer.

La COMPAGNIE MIXTE DE NAVIGATION FRANCE-ANTILLES soutient en premier lieu que, alors qu'en vertu de la loi du 18 juin 1966 et de l'article 57 du décret du 31 décembre 1966, applicables au présent litige

), modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

numéro 55 de la ublication l’Envolée du mois de mai 2022 dans l’ensemble des établissements énitentiaires, et d’enjoindre à ce ministre et au directeur de l’administration énitentiaire de garantir le libre

[O] à payer à la société Vayssade : à compter du 12 mai 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle de 7.900 euros, indexable selon les termes du contrat, et ce, jusqu'à la libération

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Par ordonnance de remplacement en date du 12 octobre 2007, Monsieur [L] [G] a été désigné aux lieu et place de Monsieur [X] [E], décédé.

dissoute par décision d'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2011, que monsieur X..., son liquidateur, est intervenu volontairement en première instance, que la convention du 2 avril 2003 ne lie

A I, membre de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil ", dissoute par décret du 24 novembre 2016 et qui avait une activité visant au soutien idéologique et financier de détenus pour les rallier

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[C] [D] et Mme [V] [D] épouse [Y] (les Consorts [D]) sont propriétaires de locaux commerciaux ainsi décrits : « au rez-de-chaussée, une boutique d'angle avec salle principale et cuisine donnant sur le

Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

La société nationale Sonatrach, où [O] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » 2nd passage (p.328) : « Décrit comme avisé, avenant et courtois à l'excès, l'industriel, dont la nomination

[JF] [JN] [B] [G], décédé le 24 août 1992 et ayant laissé pour lui succéder : Mme [CL] [JF] [A] [EM] veuve [G], Mme [Z] [EV] [U] [G] veuve [J], M.

(article 44 de la loi applicable à la saisie-conservatoire par renvoi de l'article 237 du décret ).

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [T] [P], DEBATS : A l'audience publique du 19 janvier 2022, où l'affaire a été mise

Saisissant l'opportunité de cette question posée les intimées ont complété leur prétention initiale en rétablissement du libre passage afin qu'elle soit assortie d'une astreinte.