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4 974 résultats pour « défaut d'étanchéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f01

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Elle soutient que le défaut d'étanchéité constaté par l'expert judiciaire est mineur, ne rend pas le véhicule impropre à sa destination et ne répond pas à la définition juridique du vice caché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94921

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

G... les infiltrations "dans l'appartement de M. et Mme Q... proviennent d'un défaut d'étanchéité du réseau AEP de l'appartement de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7656

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Ce dernier a attribué la fuite d'eau à un problème d'étanchéité des goulottes de débordement, à un défaut d'étanchéité sur le réseau d'aspiration de fond numéro 2 et à un défaut de collage sur le collecteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'imputabilité des entrées d'eau évoquées au défaut d'étanchéité de la couverture n'est donc pas établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e51

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

de la maçonnerie, un vieillissement prématuré des joints des rails à défaut de pose des margelles qui incombait au maître de l'ouvrage, un défaut d'étanchéité des profilés consécutifs aux deux premiers

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda939

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Après des plaintes de certains de ses clients, la société Sturgeon a constaté la présence de moisissures sur sa marchandise qu'elle a imputée à un défaut d'étanchéité des boîtes vendues par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, Limiter à 25 379,40 euros et subsidiairement à 133 083,72 euros TTC le montant de la provision à valoir sur les travaux de reprise des infiltrations par remontées capillaires et défaut d'étanchéité

Source officielle
CA

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374c09

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

défaut d'étanchéité de la douche a duré du mois d'août 2012 au mois de juin 2014, soit 23 mois ; S'agissant du système de chauffage, il a commencé à être défaillant en avril 2012 ; M. et Mme [X]

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0d05d6f7f678d4944a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la VMC, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49452

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49458

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49454

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

affectant la Vmc, - non-conformité des installations électriques, - défaut d'étanchéité des baignoires/douches, - défauts d'étanchéité des parements de façade, portes-fenêtres, de leurs seuils et des

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979deeecdc6046d47f64b1b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'étanchéité des réseaux sous pression, mais qu'en revanche a été identifié un défaut d'étanchéité sur la douche et ses joints périphériques de réalisation récente, celle-ci étant située au droit de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

643f88d0ad85da04f53a3bb9

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

d'étanchéité, l'acte comportant la clause suivante : « le vendeur déclare qu'il a fait réparer ces jours ci un défaut d'étanchéité apparu au niveau du chien assis et que la maison est cédée en l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd3551a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[I], en date du 16 juillet 2019, qui liste un certain nombre de désordres affectant l'immeuble loué dont le défaut d'étanchéité de la toiture, la présence d'infiltrations, de condensation, un défaut d'étanchéité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d71416be03751aa418

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Se plaignant d'un défaut d'étanchéité de la piscine ils ont obtenu, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 3 octobre 2005, la désignation de l'expert judiciaire

Source officielle

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