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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65af66a9b6c6260008b52fd6
16 janvier 2024
, aux fins notamment de voir ordonner la démolition des ouvrages litigieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
En l'état des rares explications et éléments fournis par l'appelant, une démolition partielle de l'ouvrage litigieux, pour un coût évalué à 20 000 euros TTC à dire d'expert, respecte les intérêts des parties
668e2553fcf93851fdd64665
9 juillet 2024
Elle estime à cet égard être fondée à demander la démolition de l'ouvrage litigieux dans son intégralité pour les motifs ci-dessus exposés, le préjudice subi consistant en la perte d'ensoleillement ne
1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3a
26 avril 2022
Cependant, la seule réalisation des ouvrages litigieux sans autorisation et en violation des règles de l'urbanisme ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite ouvrant le droit aux consorts
Chambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a0
6 juillet 2023
Elle ne peut vablement se prévaloir de la disproportion ou de l'atteinte à la vie privée pour éviter, dans ces conditions, la démolition des ouvrages litigieux.
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
[H] [T] de sa demande de démolition de l'ouvrage construit sur le lot N°12 du lotissement [Adresse 6] situé [Adresse 7] sur la commune du [Localité 8]; - débouté M.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cc
19 juin 2008
bénéficiant au fonds dont elle est propriétaire pourra s'exercer conformément aux dits actes côté est, constater que monsieur X... a clôturé le passage rendant impossible son utilisation, juger que la démolition
2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
Sur la démolition des ouvrages implantés par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
de l'ouvrage litigieux, ou subsidiairement de réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
La sanction d'un empiétement consiste en la démolition de l'ouvrage litigieux mais cette demande n'est pas présentée par les appelants en raison de la régularisation de la situation dénoncée.
680b1da92c124f4fd8d67294
24 avril 2025
Sur le fondement des dispositions de ce texte, tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, si minime que soit l'empiètement.
65a785468121050008662f34
l'ouvrage.
1ère chambre section JEX
64c0b90ca67f3dd969e55069
25 juillet 2023
Les titres exécutoires sont caducs et la cour annulera la saisie litigieuse, ainsi que le procès-verbal de dénonciation. Elle ordonnera mainlevée de la mesure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
du Var a méconnu les droits de la défense du propriétaire de la parcelle AW n° 269, sur laquelle est implantée le restaurant " La Kima ", dès lors que ce dernier n'a pas été avisé de la demande de démolition
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1da4
8 juillet 2025
voisinage, en conséquence, à titre principal, ordonner sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir la démolition
Pôle 4 - Chambre 2
61625100929f6bffa995b3ad
15 janvier 2014
/reconstruction des ouvrages litigieux, - dire que cette somme sera actualisée sur l'indice BT 01 de la construction à compter du 1er mars 2012, date du chiffrage établi par l'expert, - condamner in
Pôle 1 - Chambre 8
65336b4fbb40ec8318f31d8e
20 octobre 2023
En tout état de cause, la « tolérance » dont le syndicat des copropriétaires a fait preuve à l'égard de certains copropriétaires exclurait qu'il sollicite aujourd'hui la démolition des ouvrages litigieux
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb91
3 avril 2025
Or, en application des principes régissant la propriété, tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, si minime que soit l'empiétement ,peu important qu'il
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
, -DEBOUTER la société TUKANA de sa demande visant à être relevée indemne et garantie par les sociétés FCA et AXA FRANCE IARD, A titre très subsidiaire, DECLARER disproportionnée la demande de démolition
5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
La demande de démolition des terrasses se rattache par un lien suffisant aux demandes originaires s'agissant de la démolition d'un même ouvrage.
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