Le constat, en référé, de la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire est possible lorsque sa mise en 'uvre est régulière et ne se heurte pas à des contestations

opposer à [E] la clause d'exclusion, doit garantir [E] de sa perte d'exploitation du fait d'une mesure d'interdiction d'accès, émanant d'autorités administratives, au titre de sa police d'assurance ACAJOU

classé amiante ; - constater que ces réclamations sont garanties par la police « rapports sociaux » en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et par conséquent : - condamner AIG Europe à garantir

Elle soutient que : - les sinistres sont garantis au titre de la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » ; le premier juge a dénaturé le contrat en subordonnant cette garantie

d'exclusion stipulée à l'article 7.2 des conditions générales du contrat d'assurance : La SAS Castel et Fromaget, en la personne d'[E] [I], a signé les conditions particulières du contrat d'assurance

de cette clause exclusive de garantie ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il décide que la clause exclusive de garantie prévue au contrat est valide et s'applique à la fermeture administrative subie

[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire

À titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de juger que l'extension de sa garantie à une fermeture administrative pour cause d'épidémie était assortie d'une clause d'exclusion qui était applicable

) et que sa garantie est écartée au titre de la restitution des honoraires ; - Dit que la MAF est bien fondée à opposer les franchises et plafond de garantie prévus à son contrat ; - Condamné la

des pertes d'exploitation telle que prévue au contrat d'assurance est acquise à la SARL Gaebre Juge que la clause d'exclusion invoquée par la société ACM Iard SA n'est pas opposable à la SARL Gaebre

Ainsi, toute raison sanitaire oblige à garantir'; la seule exclusion (déchéance) concerne la faute de l'assuré à l'origine de la fermeture administrative et la clause d'exclusion de garantie visée au Chapitre

[N] [X] la clause d'exclusion de garantie figurant aux conditions générales du contrat d'assurance n°10061333104 dont se prévaut la Sa Axa France Iard pour refuser l'indemnisation du sinistre du 10 août

en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de

délivrées par elles ne sont pas mobilisables au regard des clauses d'exclusion de leur police et de l'application de l'article L.121-12 alinéa 2 du code des assurances ; En conséquence, - juger que

d'extension dans le contrat (clause 3.2.1 de l'intercalaire courtier) sont réunies ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, cette clause ne conditionne pas l'application de la garantie à la survenance

Elle expose que selon contrat en date du 31/12/2014, la SARL AZ CONSTRUCTIONS a souscrit une assurance de responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civil ; que le contrat garantit la

Devant les contestations de la société Axa France IARD, qui soutenait l'existence dans son contrat d'une clause d'exclusion de garantie, le tribunal a observé que cette société ne produisait pas la police

- La clause d'exclusion invoquée n'est pas écrite de manière très apparente : * l'article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses d'exclusion soient rédigées de manière très apparente

du contrat, un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations

assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie