CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01236_20230622
22 juin 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.
Juge des référés
ORCA_24VE02057_20241127
27 novembre 2024
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913f7
4 février 2014
Faute de dépôt d'un mémoire ampliatif dans les trois mois de l'appel, l'affaire faisait l'objet d'une radiation par ordonnance du 5 août 2013 en application de l'article 904 du code de procédure civile
ORCA_25NT00737_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 9 mars 2025, Mme C E A B, alias D E A. a déposé une requête au greffe de la cour dont l'objet n'est pas établi.
ORCA_22NT01102_20221209
9 décembre 2022
B A entend déposer plainte et dénoncer des faits qu'il estime relever d'un " harcèlement moral discriminatoire " de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de certains collègues de travail.
ORCA_25PA04026_20250929
29 septembre 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02216_20240112
12 janvier 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORCA_23VE02255_20240112
ORCA_23VE02288_20240112
ORCA_23NT01532_20231204
4 décembre 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORCA_25NT01509_20251216
16 décembre 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » 2.
ORCA_24DA02191_20250109
9 janvier 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03560_20230927
27 septembre 2023
ORCA_24BX02501_20241210
10 décembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 2.
ORCA_23PA00777_20230330
30 mars 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
ORCA_24VE03153_20250226
26 février 2025
ORCA_25VE02379_20251117
17 novembre 2025
L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 2.
ORCA_24VE02680_20241218
18 décembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00798_20220613
13 juin 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement() ". 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est
ORCA_25BX00208_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas statué " sans délai " puisqu'il s'est prononcé plus de six mois après le dépôt du mémoire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ; de surcroit
Page 3 sur 1970