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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
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13 juillet 2018
Béatrice, employée commerciale au rayon charcuterie traiteur.
Pôle 6 - Chambre 3
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14 janvier 2026
L'entreprise compte moins de 11 salariés. Madame [E] était également salariée de la société [7] où elle était employée tous les dimanches.
Pôle 6 - Chambre 10
6033c856337b517a95051b34
29 mars 2017
semaines voire plusieurs mois avant d'être validés ; - elle devait faire face à une charge de travail écrasante, devant remplacer de nombreux salariés absents ainsi qu'une secrétaire ayant démissionné
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
données par ce salarié dans son courrier du 18 décembre 2019, permettent de retenir que le changement d'emploi était plus motivé par l'opportunité d'avoir trouvé un 'poste situé à 500 mètres de chez lui
4eme Chambre Section 2
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19 mai 2026
La société emploie au moins 11 salariés.
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10 janvier 2012
Parisienne, emploi que vous aviez prétendu avoir trouvé, en nous demandant d'être licenciée à la date du 31 mars, pour commencer votre nouvelle activité.
Sociale D salle 1
6639c3ca9413110008238655
19 avril 2024
(pour avoir perçu un salaire de base de l'ordre de 3.371 euros, outre une prime d'ancienneté et de fin d'année) de son âge (pour être née en 1967) , de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.
Pôle 6 - Chambre 9
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12 avril 2023
La RATP emploie habituellement au moins 11 salariés.
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
conformément à ce qu'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d'emploi et dans la même situation.
CHAMBRE SOCIALE B
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12 avril 2019
Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture
63a402953f67e905df3d296a
- En dépit de la formation initiale et continue du salarié, de ses capacités restantes significatives, de l'accessibilité du salarié à des formations, l'employeur n'a pas été en mesure en 6 mois de recherches
Cour d'Appel
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18 août 2014
est seul employé dans la catégorie professionnelle concernée ; qu'en l'espèce, madame X... est la seule salariée employée dans la catégorie « employée en pharmacie » ; que dès lors, aucune violation des
Chambre Sociale-Section 1
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2 juillet 2024
Lorsque le salarié absent a été remplacé par un autre salarié de l'entreprise, son licenciement n'est légitime que si l'employeur a procédé à une nouvelle embauche répondant à ces mêmes conditions pour
65aa2b11a34ad10008581c4d
18e Chambre
6162ec2c6c9bddc825847657
5 juin 2012
du salarié devant alors rester à [5] pour continuer à assurer le gardiennage.
61633c137eadebb7307d1f11
11 avril 2011
moins favorables aux salariés, toute décision devant reposer sur des motifs objectifs et non discriminatoires.
Pôle 6 - Chambre 6
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11 mai 2022
La société emploie plus de dix salariés. M.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
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