B... des heures de délégation posées en dehors de son temps de travail.

2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois

Elle bénéficiait des crédits d'heures suivants : -15 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de déléguée du personnel, - 20 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de

de crédit d'heures par mois, pour délégation, ( 025 ) - 8 heures par mois, pour préparation de séance ( 025 ) - 5 jours par mois pour la formation des élus, ce qui est subordonné à l'accord du CDEP

AGRICOLE aux dépens de première instance et d'appel ; * * * INTIMÉ, le CREDIT AGRICOLE demande à la Cour de : CONFIRMER l'Ordonnance, Y AJOUTANT CONDAMNER Jean- Claude X... à payer au CREDIT

de la répartition des pourboires »,  et s'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, « Bien que les partenaires sociaux réaffirment que les heures de délégation doivent être prises

du personnel titulaire disposent en suppléments de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire, -le secrétaire de l'institution doit

d'heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE.

S'agissant de la prise des heures de délégation, la société ID LOG verse aux débats un décompte des heures de délégation prises par Mme [G] [C] entre 2014 et 2019, et justifie lui avoir accordé un crédit

du personnel et représentante syndicale et ensuite sur le crédit d'heures de délégation accordé par la direction aux élus du Comité d'Entreprise pour les réunions éloignées de plus de 200 kilomètres.

Concernant les heures de délégation M.

de délégation dépasse 30 % de la durée du temps de travail, M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [C], épouse [G] (ci-après : [Y] [G]), a été engagée le 1er février 1993 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet.

[J] délégué syndical CFDT aussi détaché au CE était rémunéré de ses heures de délégation.

par délégation unique le 25 octobre 2010 et qu'il est également délégué du personnel de cette entreprise.

En l'espèce, le salarié sollicite le paiement de crédits d'heures de délégation, d'une part pour la période du 21 décembre 2011 au 21 janvier 2013 (35 heures de délégation pendant six mois puis 55 heures

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00328 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76ED NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

Une note de service du 13 mars 2024 'à l'attention des représentants du personnel titulaires de crédits d'heures' annonce l'informatisation des heures de délégation et prévoit la possibilité de déclarer

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [G], épouse [K], (ci-après : [O] [K]) a été engagée le 5 novembre 1987 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).