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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00674df0e9c0194f8f9
18 mai 2010
ordonnance du 15 juillet 2009, s'est déclaré compétent et a désigné un expert pour examiner le matériel et les désordres.
Chambre A - Commerciale
6a168334cdc6046d47117fa9
26 mai 2026
compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, - désigné Maître [Y] [F] en qualité de commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
sur le bien est une action pétitoire relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et celle en expertise relevant de la compétence du tribunal judiciaire statuant en référé s'ils devaient
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a
2 juin 2026
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
le tribunal de commerce d'Annecy comme juridiction compétente, Subsidiairement et pour le cas ou la Cour jugerait le tribunal judiciaire d'Annecy compétent matériellement, - Juger prescrite l'action
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
Or la société AUTOTRANS est désignée au connaissement comme étant le chargeur ; en tant que tel, une clause attributive de juridiction désignant la juridiction norvégienne comme compétente peut lui être
Pôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
D'autre part, l'intimé soutient que la validité de la clause attributive de juridiction doit s'apprécier selon la loi du juge désigné par la clause, si bien qu'en l'espèce, les juridictions désignées par
Chambre A - Civile
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
compétente de statuer sur les responsabilités encourues, d'évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
SUR CE - Sur la compétence de la cour sur la désignation d'un expert judiciaire : Moyens des parties : La SA Trimax et la société OCM Luxembourg ECS Retail France soutiennent que la compétence
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
Elle fait valoir que dès lors qu'aucune autre disposition européenne ne prévoit de désigner la juridiction parisienne, il convient d'appliquer les règles internes de compétence territoriale, qui désignent
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
la juridiction considérée comme compétente quand bien même le juge ne peut pas désigner la juridiction effectivement compétente (juridiction administrative) ; ' l'instance qu'elle a engagée ne concerne
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
compétente, dans le délai de 12 mois ä compter de ce jour
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
En tout état de cause, l'application du droit des procédures collectives ne suffit pas à faire échapper le litige à la compétence de la juridiction de droit commun.
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
de cet Etat » ; qu'il en résulte, au cas particulier, que l'implantation sur le territoire français du siège social de la Société La Redoute défenderesse conduit à désigner les juridictions de l'Etat
6a192c97cdc6046d4754a322
compétente, dans le délai de 12 mois à compter de ce jour, - dit qu'en application de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de
2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
Il apparaît cependant en premier lieu, que la société HPC a désigné, non pas une juridiction principale et une juridiction secondaire, ce qui est prohibé, mais deux juridictions principales en fonction
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