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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d00674df0e9c0194f8f9

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

ordonnance du 15 juillet 2009, s'est déclaré compétent et a désigné un expert pour examiner le matériel et les désordres.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, - désigné Maître [Y] [F] en qualité de commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le bien est une action pétitoire relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et celle en expertise relevant de la compétence du tribunal judiciaire statuant en référé s'ils devaient

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le tribunal de commerce d'Annecy comme juridiction compétente, Subsidiairement et pour le cas ou la Cour jugerait le tribunal judiciaire d'Annecy compétent matériellement, - Juger prescrite l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c896

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Or la société AUTOTRANS est désignée au connaissement comme étant le chargeur ; en tant que tel, une clause attributive de juridiction désignant la juridiction norvégienne comme compétente peut lui être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D'autre part, l'intimé soutient que la validité de la clause attributive de juridiction doit s'apprécier selon la loi du juge désigné par la clause, si bien qu'en l'espèce, les juridictions désignées par

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compétente de statuer sur les responsabilités encourues, d'évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE - Sur la compétence de la cour sur la désignation d'un expert judiciaire : Moyens des parties : La SA Trimax et la société OCM Luxembourg ECS Retail France soutiennent que la compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Elle fait valoir que dès lors qu'aucune autre disposition européenne ne prévoit de désigner la juridiction parisienne, il convient d'appliquer les règles internes de compétence territoriale, qui désignent

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

la juridiction considérée comme compétente quand bien même le juge ne peut pas désigner la juridiction effectivement compétente (juridiction administrative) ; ' l'instance qu'elle a engagée ne concerne

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compétente, dans le délai de 12 mois ä compter de ce jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En tout état de cause, l'application du droit des procédures collectives ne suffit pas à faire échapper le litige à la compétence de la juridiction de droit commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

de cet Etat » ; qu'il en résulte, au cas particulier, que l'implantation sur le territoire français du siège social de la Société La Redoute défenderesse conduit à désigner les juridictions de l'Etat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compétente, dans le délai de 12 mois à compter de ce jour, - dit qu'en application de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de

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CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Il apparaît cependant en premier lieu, que la société HPC a désigné, non pas une juridiction principale et une juridiction secondaire, ce qui est prohibé, mais deux juridictions principales en fonction

Source officielle

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