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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113608cdc6046d47a6108b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société, n'est ni présente ni représentée mais, par courriel du 13 mars 2026, elle avait indiqué accepter ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717ccdc6046d47743f69

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La Caisse, présente et représentée à l'audience du 31 mars 2026, indique accepter ce désistement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a751ecdc6046d4774d2ae

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89edfcdc6046d47bcdcb0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : La SAS Quali'Retraite s'est désistée sans réserve de son appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [X] ", -déclaré " en conséquence parfait ce désistement d'instance ", -constaté " l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ".

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 12 mars 2025, Mme [T] a indiqué au conseil de prud'hommes de Rennes qu'elle entendait se désister de sa demande, sollicitant le débouté de la demande reconventionnelle présentée par l'association

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76fccdc6046d470365ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

69d89565cdc6046d47bc073d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sana HAMDI substituant Me Anne-Sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS EN PRÉSENCE

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il précise que la procédure d'appel prend fin du fait du désistement pour raisons purement économiques du concluant de sorte qu'il serait erroné de considérer que M. [D] a perdu le présent procès.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

président de lui donner acte de son désistement et de le dire parfait, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'ayant été présenté au moment où la demanderesse se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour s'opposer à la demande de radiation initialement présentée, la CFP soutient qu'une telle mesure fondée sur une prétendue absence de règlement des condamnations prononcées au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, - constater le dessaisissement de la juridiction, - juger que chacune des parties conservera à sa charge les coûts de la présente procédure. 8.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a5dcdc6046d47546abe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application de l'article 398 du code de procédure civile, conformément à leur accord, le désistement des parties emporte l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la

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CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192302cdc6046d47534c6d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les réponses par message et conclusions déposés les 04, 05 et 07 mai 2026 de l'AGS appelante et les intimées portant acceptation du désistement; MOTIFS Le désistement d'incident est parfait dès

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son appel, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, ' constater que

Source officielle
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Pôle 6 - Chambre 13

6a1135fecdc6046d47a60fd1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société [1] n'est ni présente ni représentée ; par message RPVA de son conseil, le 19 mars 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et d'action ; dire que la présente instance est éteinte, et s'en dessaisir ; dire que chaque partie conserve, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais et dépens ; dire qu'il n'y a pas lieu à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4373acdc6046d472d1a53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [H] et Mme [M] [R] indiquent se désister de leur appel.

Source officielle

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