de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2025 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT,

[F] font observer qu'ils ont occupé les lieux jusqu'au 15 janvier 2025, date à laquelle ils sont partis, sans la moindre visite de potentiels acquéreurs, M.

S'agissant de l'occupation du pallier, l'intimé fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fait cesser les allées et venues des habitants de l'immeuble et de leurs animaux en raison

sans droit ni titre l'appartement situé [Adresse 1] depuis le 1er septembre 2011, subsidiairement depuis le 1er février 2012, date de la cessation d'activité, plus subsidiairement depuis le 15 janvier

Elle fait valoir que le logement occupé par ces derniers était accessoire au contrat de travail de M.

[C] [B] a cessé de très longue date de régler son loyer commercial et qu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, il restait devoir la somme de 54.114,11 euros représentant plus de deux ans

de fonction, après la cessation de son emploi, ne suffisait pas à caractériser une novation dans le titre d'occupation ; Attendu que la seule spécificité de la présente instance réside dans la durée

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 15 mars 2024, la SCI SAINT PIERRE ET LES FONCIERES a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

[D] à payer à la société [1] la somme de 6627,98 euros représentant les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 15 avril 2025, loyer de mars 2025 inclus, a autorisé Mme [M] et M.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Il résulte de cet arrêté que les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit la date de notification par affichage, soit

Il fait d'autre part valoir l'absence de nécessité de délivrer congé à l'appelante et soutient qu'en s'abstenant de restituer les clefs et de lui remettre le logement libre de tout occupation, Monsieur

dans le logement.

familial depuis 2001, qu'elle est titulaire d'un droit et d'un titre à occuper gratuitement le logement, que le besoin d'occuper le logement avec ses trois enfants est toujours existant, que les appelantes

[Z] [D] la somme provisionnelle de 6 294,66 euros représentant l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 9 avril 2025, mensualité du mois de mars 2025 comprise, -Dit

En réplique, Mme [I] souligne que la mise à disposition du logement qu'elle occupe depuis 1975 à titre de résidence principale s'est effectuée dans le cadre du dispositif d'aide au logement et de participation

Pour leur part, les époux [T] expliquent avoir dû acquérir, en novembre 2017, l'appartement litigieux afin d'y loger les époux [I], contraints de quitter leur logement à la suite de la délivrance d'un

la somme de 9.907 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er juin 2003 au 30 juin 2004.

) à compter de juillet 2017, date à laquelle [N] [M] a quitté le logement, et ce jusqu'à la date de la vente du bien, le 25 mars 2019, en réparation de la perte financière consécutive à l'impossibilité