Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. » tout en relevant

Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition du 24 avril 2018, la société a interjeté appel de l'entier dispositif de ce jugement qui lui avait été notifié le 03

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

A cet égard, le projet de mémoire qui aurait été joint à cette réclamation ne saurait, en tout état de cause, suppléer l'absence d'indication d'autres faits générateurs que le recours abusif à des contrats

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à un appel à la générosité publique) ; 9) le rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire ; 10) les acquisitions de biens immobiliers avec leur prix, leur localisation et toute autre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient qu'elle a procédé à la résiliation des marchés en cours eu égard aux manquements commis par la société YUKSEK TP.

L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

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L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

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, . dit que le présent jugement devra être notifié à 1'identique de celui rectifié.

Au surplus, le maître de l'ouvrage n'étant pas partie à la procédure, elles considèrent que la SA Acte Iard ne peut se prévaloir de la violation d'un défaut d'information au préjudice de celui-ci.

En application de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant un titre

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