Cette date du 25/10/2017 est donc la date de consolidation ».

par certificat médical du 19 mars 2019 et l'accident du 24 janvier 2019, et fixer la date de consolidation'.

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette date de consolidation.

[T] une décision fixant la date de sa consolidation au 4 septembre 2014 et évaluant son taux d'incapacité permanente à 19%. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau qui apparaît postérieurement à la date

Il souligne qu'aucune action de prévention n'était à l'époque diligentée par [16] avant la date de son accident, l'affichage évoquée par l'employeur étant daté d'octobre 2015.

[U] que son état était considéré comme consolidé à la date du 17 avril 2000. Le 6 juin 2000, la CPAM a notifié à M.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

soit en l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison - qui apparaît postérieurement à la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

conclut à l'infirmation du jugement déféré et sollicite qu'il soit dit que c'est à bon droit qu'elle a pris en charge cet accident et l'ensemble des arrêts de travail et de soins prescrits jusqu'à la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

de guérison et non une date de consolidation et que cela suppose qu'il n'y a aucune séquelle indemnisable la date retenue.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

du 2 décembre 2019, elle était en mesure d'exercer une activité professionnelle quelconque, . fixer la date de consolidation de son état de santé s'il est intervenu ou donner la date prévisible de consolidation

Il précise que la caisse lui a indiqué que la date de consolidation pouvait être retenue comme point de départ de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, raison pour laquelle il a introduit son

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date