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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965414
5 juillet 2023
Il incombe au salarié qui forme une demande relative à l'indemnité de clientèle de prouver qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Indemnité compensatrice de préavis: 53. 944, 50 € . Indemnités de congés payés sur préavis: 5. 394, 45 € avec intérêts au taux légal à dater de l'introduction de la demande .
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
X... ne prouve pas être à l'origine d'un accroissement en volume et en chiffre d'affaires de la clientèle sur son secteur ; que la demande d'indemnité de clientèle est en tout état de cause disproportionnée
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
du salarié a- Indemnité de clientèle - la demande est prescrite - de plus, le bénéfice de l'indemnité est réservé aux seuls représentants statutaires et il a perdu cette qualité à la suite de la
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
de clientèle et 23 192 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
une indemnité de clientèle, subsidiairement, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour absence d'information relativement au droit individuel à la formation.
4eme Chambre Section 1
63b91b00b63d827c909cad75
6 janvier 2023
[O] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes afférentes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de clientèle et de dommages et intérêts
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
[U] de sa demande d'indemnité de clientèle d'un montant de 65000 €, dès lors qu'il ne rapporte pas au débat la justification de l'augmentation en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été confiée
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
[P] demande le versement d'une indemnité de clientèle.
CHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
et de rupture sont exagérés et non justifiés, que l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas due et que l'indemnité conventionnelle de rupture ne se cumule pas avec celle de clientèle.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
de clientèle d'un montant de 17.264,09 euros, - débouter Mme [X] de sa demande d'indemnité de clientèle, faute de preuve d'une clientèle créée ou développée, Subsidiairement, en cas d'admission du droit
Pôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
La demande de dommages et intérêts formulée par le salarié ne peut donc qu'être rejetée. 3) Sur l'indemnité de clientèle En application de l'article L7311-3 du Code du Travail, est voyageur,
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
Sur la demande d'indemnité de clientèle Mme [D] réclame à ce titre une indemnité de 85 936,26 euros.
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
lui revenir au titre du travail fourni, - l'indemnité de clientèle n'est pas due à M.
64a50c4eb8594705dbfcc94c
[W] [T] de sa demande d'indemnité de clientèle, et à défaut sur ce point juger qu'il y a lieu de compenser le montant de l'indemnité de clientèle à hauteur de 22 164,27 euros net puisque l'indemnité de
6031f0b7309c562936bb0001
31 mai 2018
de frais professionnels - 150 000 € à titre d'indemnité de clientèle.
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba0957
12 novembre 2015
La cour constate qu'au soutien de sa demande d'indemnité de clientèle, Monsieur [L] produit seulement des certificats d'aptitude du constructeur Alcatel pour justifier qu'il a passé avec succès les examens
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur et d'indemnité de clientèle ; - dit que la salariée n'a pas été remplie de ses
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
[O] de sa demande de versement de l'indemnité de clientèle à hauteur de 65.000 euros, ainsi que de ses demandes relatives au paiement des salaires de septembre 2018 à janvier 2019 ; et à l'indemnité
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