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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ad

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

: Attendu que cette demande, dépourvue de clarté, doit être analysée comme tendant au paiement des commissions des ventes que le salarié aurait pu réaliser durant la période de mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La cour relève que si le volet 1 fait état « des informations contenues dans le document » intitulé « information pour le salarié » remis à Mme [O] [U], il résulte des pièces produites par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e649bcdc6046d47ca9835

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ses demandes initiales tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution du contrat de travail (rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc608f7cbd382f4d319f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

prononcée ; que les demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de dommages et intérêts pour sanction injustifiée sont donc rejetées ; - Sur l'absence d'entretien

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e45568e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] a saisi le conseil des prud'hommes de Bayonne, d'une action formée contre son ex-employeur, la société Brennos Superfoods (l'employeur), portant sur divers chefs de demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d9

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 26 mars 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a repris ses demandes de première instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7057dcdc6046d47f9f72b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête introductive reçue au greffe en date du 22 octobre 2019 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

par la mauvaise exécution du contrat de travail et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement, * débouté la salariée de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca68cb8dca058e3e7bd2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la demande de la SARL AITA PEA tendant à voir écarter des débats les pièces n°22 et 30 de Mme [A]': Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur la demande tendant à voir écarter les pièces n°9 et 10 : Il n'est pas établi par Mme [J] que la société Juhan se soit procuré de manière illicite les documents établissant son cumul d'emplois durant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b09fbcdc6046d47122b23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 9 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : débouté la SAS [O] de sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'attestation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

tendant à ce que les pièces produites par la salariée soit écartée ne figure pas au dispositif des écritures de l'employeur, si bien que la cour n'a pas à examiner cette demande, étant au demeurant relevé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696555

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'employeur admet avoir remis les documents les 23 et 24 mai 2022 (pièces n° 9 et 10). Le salarié demande la liquidation de l'astreinte soit 517 jours à 50 euros, d'où un total de 25 850 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 17 mai 2023, le salarié demande à la cour de : - infirmer le jugement de première instance, en ce qu'il a débouté M

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[W] [V] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

le paiement de ses salaires et la remise des bulletins de paie, l'employeur n'a pas réagi.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

l'employeur ainsi que celle du salarié et s'il a été remis à ce dernier tardivement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur objecte que la demande n'est fondée ni en droit ni en fait et que M. [Q] ne formule aucun grief de sécurité ou de prévention à son endroit.

Source officielle

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