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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6ad
3 octobre 2025
: Attendu que cette demande, dépourvue de clarté, doit être analysée comme tendant au paiement des commissions des ventes que le salarié aurait pu réaliser durant la période de mise à pied conservatoire
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
La cour relève que si le volet 1 fait état « des informations contenues dans le document » intitulé « information pour le salarié » remis à Mme [O] [U], il résulte des pièces produites par l'employeur
6a1e649bcdc6046d47ca9835
28 mai 2026
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
ses demandes initiales tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution du contrat de travail (rappel d'heures supplémentaires
67f0bc608f7cbd382f4d319f
4 avril 2025
prononcée ; que les demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de dommages et intérêts pour sanction injustifiée sont donc rejetées ; - Sur l'absence d'entretien
6690c75b0d808eb34e45568e
11 juillet 2024
[P] a saisi le conseil des prud'hommes de Bayonne, d'une action formée contre son ex-employeur, la société Brennos Superfoods (l'employeur), portant sur divers chefs de demandes.
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d9
23 mai 2012
DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 26 mars 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a repris ses demandes de première instance.
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
Par requête introductive reçue au greffe en date du 22 octobre 2019 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
par la mauvaise exécution du contrat de travail et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement, * débouté la salariée de sa demande
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
EXPOSE DES MOTIFS': Sur la demande de la SARL AITA PEA tendant à voir écarter des débats les pièces n°22 et 30 de Mme [A]': Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
Sur la demande tendant à voir écarter les pièces n°9 et 10 : Il n'est pas établi par Mme [J] que la société Juhan se soit procuré de manière illicite les documents établissant son cumul d'emplois durant
CHAMBRE SOCIALE A
697b09fbcdc6046d47122b23
28 janvier 2026
Par jugement du 9 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : débouté la SAS [O] de sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'attestation de M.
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13729
12 janvier 2023
tendant à ce que les pièces produites par la salariée soit écartée ne figure pas au dispositif des écritures de l'employeur, si bien que la cour n'a pas à examiner cette demande, étant au demeurant relevé
64a7afd83bcaf505db696555
6 juillet 2023
L'employeur admet avoir remis les documents les 23 et 24 mai 2022 (pièces n° 9 et 10). Le salarié demande la liquidation de l'astreinte soit 517 jours à 50 euros, d'où un total de 25 850 euros.
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 17 mai 2023, le salarié demande à la cour de : - infirmer le jugement de première instance, en ce qu'il a débouté M
Chambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
[W] [V] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96a5
3 avril 2024
le paiement de ses salaires et la remise des bulletins de paie, l'employeur n'a pas réagi.
1re chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e93
26 avril 2023
l'employeur ainsi que celle du salarié et s'il a été remis à ce dernier tardivement.
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
L'employeur objecte que la demande n'est fondée ni en droit ni en fait et que M. [Q] ne formule aucun grief de sécurité ou de prévention à son endroit.
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