L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».

ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Verdun Monsieur [A] aux fins d'obtenir la révocation judiciaire de celui-ci de ses fonctions de cogérant de la société et le paiement de diverses sommes

*Sur la situation intermédiaire versée aux débats -l'expert-comptable n'a pas comptabilisé les dettes de TVA alors qu'il a été démontré une dette de TVA avec 4 créances produites auprès du liquidateur

Le 19 avril 2024, la Caisse d'Epargne a informé Mme [J] de l'exigibilité intégrale des sommes dues au titre des différents prêts souscrits.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme Céline DEMERIN, Mme Sandrine NAUDI, Mme Corinne FLAMAND, M.

[X] [T] au paiement d'une somme afférente à la reconnaissance de dette du 6 août 2003 qui reste à déterminer en fonction de la valeur vénale de l'immeuble de M.

de 13.957,58 euros le montant de la dette de charge de la SCI LA PALETTE [X], Et statuant à nouveau de ce seul chef, * condamner la SCI LA PALETTE [X] à lui verser la somme de 20.066,74 euros, comptes

Il ajoute qu'il s'agit d'une dette fiscale qui rentre au passif du bilan et non de sommes qui dépendent d'un résultat d'exploitation.

C... épouse Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 541,95 € au titre des charges de chauffage échues au 1er janvier 2006 avec intérêts au taux légal à compter du

' Condamner solidairement Mesdames [P] et [W] [N] à payer à la société FONCIERE CRONOS la somme de 8.786,76 € correspondant à la dette locative au 16 octobre 2025.

au profit de l'appelante, de lui accorder les plus larges délais pour régler sa dette éventuelle, en application de l'article 1244-1 du code civil, et de l'autoriser à régler leur dette en 23 versements

[C] [H] la somme de 50 000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 31 mars 2016, - débouté M.

aux impôts que la somme de 3 894 ¿ et à la BNP PARIBAS la somme de 2 989 ¿.

réduite sur les 9 premiers mois afin de permettre le remboursement de la dette.

. 000 ¿ (somme arrondie).

[P] dont les dettes ont été évaluées à 43 315,74 euros, les ressources mensuelles à 1812 euros et les charges mensuelles à 1390 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

Elle relève que la société Demeter inverse dans son calcul la position de la dette nette et celle de la dette nette de référence, en soustrayant la dette nette de la dette nette de référence au lieu de

Il s'ensuit que l'obligation de payer la somme correspondante se heurte à une contestation sérieuse.

et à titre subsidiaire, ne retenir que la somme de 50 000 euros, - juger qu'il est redevable de la somme de 1500 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation du logement occupé par la défunte

Il en conclut qu'elle pouvait légitimement croire que passé le terme de son engagement, il n'était plus tenu de quelque somme que ce soit y compris pour des dettes nées avant le terme de son engagement