demandes, Débouté le bailleur de son appel en garantie, Condamné le bailleur à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires du centre commercial [...] représenté par son syndic la

à réparer son entier préjudice'; - dire que la société Gan Assurances devra garantir le syndicat des copropriétaires'; - condamner l'une des parties à défaut de l'autre aux entiers dépens d'appel et

assurances de biens, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] représenté par son syndic à leur rembourser la somme de 100.000 €, à titre subsidiaire,

Christophe Z...) à l'origine directe de la situation qu'elle reproche à son bailleur et au syndicat des copropriétaires.

[Y] soulève la nullité de l'appel du syndic sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile, tirée du défaut de pouvoir du syndic qui ne justifie pas avoir reçu mandat du syndicat des copropriétaires

L'expertise a été ordonnée au contradictoire du bailleur, du syndic et du syndicat des copropriétaires.

que le bail en question a été produit par la bailleresse elle-même à la suite de son intervention volontaire et que c'est elle qui cite, dans ses écritures, les clauses du bail.

Il ne s'agit pas d'une exécution instantanée exécutée dès la remise matérielle des lieux et cette obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail.

à la requête de l'un ou de l'autre des dits syndicats.

Enfin, ils mettent en cause le bailleur qui ne met pas un terme aux troubles et demandent la résiliation du bail compte tenu de sa carence.

Pons Diffusion tendant à obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur est prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que la demande du syndicat des copropriétaires

L'article 21 précise : 'Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Ce bail a été conclu à la suite d'un bail de courte durée du 1er juin 2012.

Elle invoque la théorie de l'apparence, selon laquelle le bail est opposable au véritable propriétaire lorsque, sous l'empire d'une erreur commune, le bailleur a créé une apparence de droit ayant égaré

La SOCOBA, propriétaire des locaux, demande à être mise hors de cause ; que la responsabilité d'un bailleur pour les faits de son locataire n'est engagée que si le bailleur a commis une faute par une inaction

MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et

C'est à juste titre que le SYNDICAT des COPROPRIÉTAIRES 12 rue des Piliers de Tutelle soutient que le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par délibération de l'assemblée Générale des copropriétaires

Par ailleurs, l'association syndicale libre est administrée par un syndicat de quatre membres dont un président qui préside l'assemblée générale et ce syndicat exerce les pouvoirs les plus étendus dans

Motifs de la décision - Sur la recevabilité du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir

Le bail consenti par la société Biker ajoute que les travaux « se feront sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations resteront à la charge du preneur (...)