Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation

ou de séparation de corps ; Qu' il résulte toutefois des dispositions de l' article 91 du même Code que lorsque la Cour estime que la décision qui lui a été déférée par la voie du contredit devait

ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3°Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

qu'en application de l'article 98 du Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est la seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

mettant fin à l'instance ou ont pour effet de constater son extinction, - lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, - lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l' Etat membre: a) sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

conversion d'une séparation de corps en divorce ; que ce moyen, totalement inopérant, ne pourra qu'être écarté ; Attendu en conséquence qu'il échet de réformer le jugement critiqué et de convertir

Selon l'article 310 du Code Civil : "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française (...) lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français

et de séparation de corps par consentement mutuel.

mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou de constater son extinction, statuent sur une exception de procédure, ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice

la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

prévoyant qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie , Philippe

bureau d'aide juridictionnelle, que Me [J] n'a pas manqué de recevoir, comportait, cependant, une erreur tenant à la nature de la procédure envisagée puisqu'il y est fait mention d'une procédure de 'divorce

ou de séparation de corps, ou encore la caducité de l'appel.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elle a trait à des mesures provisoires en matière de divorce

conciliation, - dit que les mesures prévues par l'ordonnance sont prises pour une durée de six mois à compter de sa notification et pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce