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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Deuxième Section Prononcé: Y... l'audience publique du DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, par J.
6253c893bd3db21cbdd85abf
18 décembre 2001
Par jugement du 15 mai 2000 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a prononcé le divorce de Lounis ALI Y... et de Zahia X... aux torts du mari, a ordonné les mesures
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
[K] [A] a relevé appel incident de ce jugement critiquant uniquement le prononcé du divorce.
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
X...a fait assigner son épouse en divorce devant tribunal de grande instance de LIMOGES pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du code civil).
5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
Or le divorce ayant été prononcé, en conversion de la séparation de corps, à ses torts exclusifs, sa demande sur le fondement de l'article ne peut pas être accueillie.
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
) a prononcé le divorce des époux Y...
CHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
d'extranéité, - Constater que les époux [W] sont déjà divorcés en Algérie A DEFAUT : - Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [W], - Le condamner à verser la somme de 20000
1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
devant le tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 30 mai 1973, confirmé par arrêt du 14 avril 1975, l'a débouté de sa demande en divorce et a prononcé la séparation de corps des
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
Mohamed Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
algérien, prononcé le divorce des époux Y... - Z... à ses torts, accordé à la mère l'exercice de l'autorité parentale pour l'enfant Samy issu de leur union, fixé la résidence de celui-ci chez la mère,
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e3
6 juin 2011
Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle demande la condamnation de M.
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
Sur le prononcé du divorce Considérant que M.
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
3 juin 2009 a déclaré irrecevable la requête en divorce de Mme Y... au motif que le divorce des époux a été prononcé par décisions des juridictions algériennes devenues exécutoires ; Par arrêt du 1er
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
né le 13 Novembre 1933 à BAZER-ZAKRA (ALGERIE) ... 69140 CREPIEUX LA PAPE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
à celle promulguée le 26/05/04 entrée en vigueur le 01/01/05 ; En vertu de l'alinéa 1er de l'article 280-1 ancien du Code Civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
; que dans ces conditions le divorce s'il était prononcé présenterait tous les caractères d'une répudiation.
6253c871bd3db21cbdd854ac
Chambre civile 1-1
69df1d40cdc6046d474765da
14 avril 2026
[M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir le prononcé du divorce.
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