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75 676 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions reçues au greffe le 11 juillet 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [S] [B] sous réserve qu'il produise un certificat de non appel justifiant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le débat peut se poursuivre sur le fond devant la cour.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au débat est une preuve valide de la dette de [L] [Z], - elle produit les journaux de paiements entre 2012 et 2018 justifiant du paiement à [L] [Z] de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les sommes en attente de règlement au titre des factures produites non réglées, alors qu'elles sont échues, les stocks de produits, le matériel roulant et le mobilier et matériel ne sont pas de l'actif

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne lui était pas non plus imposé par le compromis de vente de produire une attestation détaillée de refus de prêt, même si en pratique le vendeur pouvait ensuite réclamer des pièces complémentaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b49cdc6046d4703ed40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dont la teneur n'a pas été débattue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il résulte de la pièce 19, produite par l'employeur, que les deux pauses doivent être prises entre 22het 23h puis entre 3h et 4 h, que les débuts et fins de ces pauses doivent être notées sur la main courante

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon produit les documents internes relatifs à ces opérations.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société [8] produit un document de 4 pages avec les composantes suivantes : - la première page du contrat de travail de 13 salariés embauchés entre 1988 et 2005 ; - un tableau comprenant 14 salariés

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les intimées soutiennent également que la déclaration de créance concernant les créances non chiffrées n'est plus dans les débats car l'arrêt du 18 novembre 2021 qui a déclaré ces créances irrecevables

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est acquis et cela figure expressément en tête du document que 'ce document n'a aucune valeur juridique.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

hauteur de 8,16 % alors que le jugement valant titre porte la condamnation au taux légal non majoré ce qui impose de produire un décompte expurgé de tout intérêt majoré et de tous frais indus lorsque le

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour statuer en ce sens le tribunal a retenu que [1] versait aux débats des extraits de comptes abscons et peu lisibles, qu'en revanche la société [2] versait des documents également établis par [1] à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

énergétiques en sortie de l'EFCA appartenant à ladite société, l'auditionnant et consignant la réception de documents remis à leur demande par ce dernier, ayant interrompu la prescription non acquise

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Guillaume CHAMPENOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] relève à juste titre que la pièce produite n'est ni datée, ni signée du salarié, qu'elle n'a pas été annexée au contrat de travail et n'est pas corroborée par la production aux débats d'une copie du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

émanant aussi du débiteur, est un non-sens juridique puisque selon la réglementation ce document émane nécessairement du seul établissement de crédit et que s'agissant d'un fait juridique la preuve est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CP 31200 CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Jean-marie BEDRY - Me Louis THEVENOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE [A]

Source officielle

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