CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
Par conclusions reçues au greffe le 11 juillet 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [S] [B] sous réserve qu'il produise un certificat de non appel justifiant ainsi
Chambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
Le débat peut se poursuivre sur le fond devant la cour.
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
au débat est une preuve valide de la dette de [L] [Z], - elle produit les journaux de paiements entre 2012 et 2018 justifiant du paiement à [L] [Z] de l'allocation supplémentaire du Fonds national de
Pôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
Les sommes en attente de règlement au titre des factures produites non réglées, alors qu'elles sont échues, les stocks de produits, le matériel roulant et le mobilier et matériel ne sont pas de l'actif
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e37cdc6046d47688d13
14 avril 2026
Il ne lui était pas non plus imposé par le compromis de vente de produire une attestation détaillée de refus de prêt, même si en pratique le vendeur pouvait ensuite réclamer des pièces complémentaires
1ère chambre civile A
69fd7b49cdc6046d4703ed40
7 mai 2026
dont la teneur n'a pas été débattue.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d01bcdc6046d4730da29
Il résulte de la pièce 19, produite par l'employeur, que les deux pauses doivent être prises entre 22het 23h puis entre 3h et 4 h, que les débuts et fins de ces pauses doivent être notées sur la main courante
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
La SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon produit les documents internes relatifs à ces opérations.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
La société [8] produit un document de 4 pages avec les composantes suivantes : - la première page du contrat de travail de 13 salariés embauchés entre 1988 et 2005 ; - un tableau comprenant 14 salariés
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Les intimées soutiennent également que la déclaration de créance concernant les créances non chiffrées n'est plus dans les débats car l'arrêt du 18 novembre 2021 qui a déclaré ces créances irrecevables
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
Il est acquis et cela figure expressément en tête du document que 'ce document n'a aucune valeur juridique.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
hauteur de 8,16 % alors que le jugement valant titre porte la condamnation au taux légal non majoré ce qui impose de produire un décompte expurgé de tout intérêt majoré et de tous frais indus lorsque le
CHAMBRE CIVILE
6a210fd4cdc6046d4709c6e3
3 juin 2026
Pour statuer en ce sens le tribunal a retenu que [1] versait aux débats des extraits de comptes abscons et peu lisibles, qu'en revanche la société [2] versait des documents également établis par [1] à
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
énergétiques en sortie de l'EFCA appartenant à ladite société, l'auditionnant et consignant la réception de documents remis à leur demande par ce dernier, ayant interrompu la prescription non acquise
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Guillaume CHAMPENOIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
[R] relève à juste titre que la pièce produite n'est ni datée, ni signée du salarié, qu'elle n'a pas été annexée au contrat de travail et n'est pas corroborée par la production aux débats d'une copie du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
émanant aussi du débiteur, est un non-sens juridique puisque selon la réglementation ce document émane nécessairement du seul établissement de crédit et que s'agissant d'un fait juridique la preuve est
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
CP 31200 CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Jean-marie BEDRY - Me Louis THEVENOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE [A]
Page 3 sur 3784