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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975117
22 juin 2016
cadre-niveau 1 de la convention collective nationale de la banque, moyennant un salaire de 3'653,85 € bruts mensuels sur la base d'une durée conventionnelle forfaitaire de 202 jours annuels.
15e chambre
615e0dfdc25a97f0381f5120
26 novembre 2014
[F] n'ayant rien perçu à ce titre, il lui est dû la somme de 7 583,28 euros (brut) au titre du préavis dont la durée conventionnelle de trois mois n'est pas contestée, outre 758,32 euros au titre des congés
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73e
31 octobre 2011
indéterminée à temps plein, - prise en compte des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion
6253c974bd3db21cbdd885ef
19 octobre 2006
Le contrat de travail d'Estelle X... ne stipulait pas de convention de forfait en heures ou en jours et l'accord sur la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise exige une convention individuelle
Pôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9da
4 juillet 2013
SCI MPB a promis de vendre à la SCI JSW Palmers, qui a accepté la promesse en tant que telle et s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [Adresse 2] au prix de 23 000 000 €, la durée
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
légale ou la durée conventionnelle du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
que « Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
collective ; -une charge de travail dans l'établissement correspondant au minimum à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie ; -l'initiative et la liberté d'agir et de faire ainsi définies :
Chambre sociale
642fb61ecece1704f574759a
Il ajoute que le salarié n'a pas été amené à réaliser des heures complémentaires au-delà de la durée conventionnelle de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38ac
23 octobre 2012
Attendu que le présent litige concerne la durée collective de travail dans l'entreprise ; qu'est applicable à celle ci la convention collective des transports routiers et des dispositions relatives aux
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
durée de travail avait déjà dépassé la durée conventionnelle de travail de l'entreprise.
Chambre 4-5
6364ba39e405357f749ea532
3 novembre 2022
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois renouvelable une fois et commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [N] a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants le 12 novembre 2018 par la société Baby panda, laquelle gère une micro-crèche
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale Syntec. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2019, la société a notifié à M.
2ème Chambre
627df7b00d41e0057d43e2e4
12 mai 2022
lieu à substitution d'un autre taux d'intérêt, la stipulation étant non écrite, - ordonner l'émission d'un nouveau tableau d'amortissement des sommes mises à la disposition de l'emprunteur, sur la durée
Pôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut s'apprécier dans un cadre annuel, - la convention de forfait en jours travaillés sur l'année n'exclut pas toute référence horaire et ne peut
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
Le 1er octobre 2015 les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée écrit fixant la durée hebdomadaire de travail à 17 heures.
Sociale A salle 1
63a2b0214486ef05df302532
21 octobre 2022
Cette validité légale ne saurait toutefois constituer un obstacle à l'examen de la compatibilité de la durée conventionnelle avec le texte international.
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
déterminée devenu à durée indéterminée à temps partiel en qualité de formateur niveau hiérarchique D1 coefficient 200 par la société intimée moyennant le versement d'un salaire brut mensuel de 1832,30
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