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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour « dépassement régulier et significatif de la durée hebdomadaire maximale du travail »: L'article L.3221-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même
Chambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714db0
2 juillet 2025
Il s'ensuit que le dépassement des durées hebdomadaires maximales de travail a indéniablement réduit le droit au repos dont le salarié aurait pu bénéficier en temps normal, ce qui lui a causé un préjudice
7ème Ch Prud'homale
635237a88c924eadffcc4a2f
20 octobre 2022
Sur les demandes de dommages et intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail et non respect du repos quotidien Mme [Y] soutient qu'elle effectuait a minima des semaines de 45
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
Sur les dépassements de la durée hebdomadaire maximale de travail Selon les dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de
Chbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ca
6 juillet 2023
, .2 000 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la durée maxima du travail hebdomadaire, .1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
64a7afc33bcaf505db6964cc
Chambre sociale
63bfb38a5e2fbe7c90043a1d
11 janvier 2023
Monsieur [P] [F] reproche à la SARL Tradigest de ne pas avoir respecté les règles relatives : - à la durée maximale de travail de 6 jours consécutifs, - à la durée journalière maximale de travail de
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
y afférents * 8000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au temps partiel * 8000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée
5ème chambre sociale PH
659e46cb5537980008847262
9 janvier 2024
Sur l'indemnisation du dépassement de la durée hebdomadaire de travail M.
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49f3
26 janvier 2023
Motivation : Il résulte du droit de l'Union européenne, et notamment de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 que la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail ne peut dépasser 48
Pôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
pour repos compensateurs ' 2 000 € d'indemnité pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail ' 14'338 € d'indemnité à titre principal pour violation de la durée maximale quotidienne
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
Sur le second point, il est jugé qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d62
7 octobre 2025
Pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires et une indemnisation au titre des dépassements de la durée de travail hebdomadaire maximale, Mme [F] [G] se réfère à des décomptes hebdomadaires du
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
de pause légal, les dispositions légales concernant la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que le repos quotidien de 11 heures.
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
[T] [C] a été embauché en qualité de chef comptable par la société TOUPARGEL selon contrat à durée indéterminée en date du 22 mai 1989. À la date de la rupture du contrat de travail M.
68e5f340e11beca089b88d60
Pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires et une indemnisation au titre des dépassements de la durée de travail hebdomadaire maximale et du contingent annuel d'heures supplémentaires, M.
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
la durée quotidienne du travail ou à la durée hebdomadaire de travail n'existent pas, les heures de nuit ne pouvant être comptabilisées comme du travail effectif, et que l'intimé ne rapporte pas la preuve
Pôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 et aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas
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