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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
Sur la nature du contrat litigieux : Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour
2ème Chambre
5ffc8f5135849964ee8d3de1
5 janvier 2021
[L] [Y] ont procédé à un remembrement amiable de terrains afin de « modifier le tracé du chemin rural existant, dénommé chemin rural de Puy Chirouzan ».
2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
Selon eux, l'indivisibilité du bail rural cessant à son échéance, chaque indivision bailleresse bailleur retrouve la faculté de délivrer congé pour la totalité de ses biens loués.
Chambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
L'exploitation des parcelles figure sur le relevé et est intervenue suite à un échange avec le Gaec des [Adresse 15].
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
code rural
1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole
1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
[V] [S] a donné à bail rural à M.
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c73
7 juillet 2022
AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 21/08467 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UU [S] C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG EN BRESSE du 10 Novembre
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25cba34ad100085819e9
18 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide
4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne et de procéder à la réintégration dans le patrimoine de la collectivité de ces chemins.
Pôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
Par jugement contradictoire entrepris du 6 décembre 2021, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, statuant seul par application de l'article L.492-6 du Code rural et de la pêche maritime
1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
Il soutient qu'il avait bien un intérêt à intervenir dans la mesure où la rétrocession contestée a bien empêché le remembrement proposé alors qu'il existait bien un projet d'échange des parcelles.
2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca456
23 janvier 2025
[O] [R] un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans, tacitement reconductible portant sur les biens suivants : - biens appartenant en usufruit à Mme [I] [E] née [W] et en nue-propriété à Mme [N
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
Dès lors que le principe de l'indivisibilité du bail rural cesse à l'expiration de ce dernier, Mme [L], bien que n'étant propriétaire que d'une des parties formant l'assiette du bail rural initial a pu
1ère Chambre civile
626398ce81d302277d8e8b89
21 avril 2022
[X] [K] et Mme [V] [M] épouse [K] (ci-après Mme [V] [W]) ont consenti une donation-partage au profit de leurs trois enfants mineurs portant sur divers biens tant communs que propres.
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
dû donner lieu à une autorisation d'exploiter en vertu des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural.
6253ccfcbd3db21cbdd91ec7
20 janvier 2015
Z... par un acte d'échange du 6 juin 1927. M. Z... a ensuite vendu à M.
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.
6253cb28bd3db21cbdd8cf73
Florent Y... n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe
6 juin 2007
Pour cet appelant l' échange de cette parcelle avec celle de Monsieur B... ne lui a jamais été notifiée et par application des dispositions des articles L. 411- 39 et L. 411- 35 du Code Rural il y a lieu
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