L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

, sans que les parties ne produisent, en cause d'appel, d'élément déterminant de nature à revenir sur cette appréciation, que M.

Les parties sont d'accord pour que cette somme soit retenue comme bénéfice moyen pour la période considérée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par

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pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

Les ressources et charges retenues par la commission étaient en effet différentes (1 717 euros de revenus mensuels pour des charges de 1 880 euros dont 700 euros de loyer ou d'indemnité d'occupation lors

Ainsi, elle considère que le jugement prive de tout effet la faculté, pour le créancier, de résoudre le contrat en cas de défaillance grave et persistante du débiteur, la créance devant, selon elle, être

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Elle fait état d'une demande logement social et que la seconde audience n'avait duré que quelques secondes, le juge ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et retenu qu'elle n'avait pas

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Il ressort des éléments produits par la caisse que Mme [R] a été radiée de Pôle Emploi le 31 décembre 2020 en raison d'une absence au pointage et non, comme soutenu par Mme [R] en février 2021.

Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [S] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 10h17 contre l'ordonnance ayant remis M.

Concernant l'existence de ressources complémentaires, Mme [Q] expose que le tribunal a relevé qu'elle a invariablement déclaré qu'elle n'avait aucun revenu, mais a retenu qu'elle avait nécessairement perçu

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de l'année N-2, soit en l'espèce des revenus perçus en 2013 ; la comparaison des déclarations de ressources et des relevés de compte de l'appelante atteste de l'existence de ressources non déclarées,