l'avenant au contrat de bail énonçant la mise en location de la licence au profit de la Sarl [9], n'ayant pas consulté la gérante de cette dernière, et n'ayant pas interrogé les services de la mairie

pas disparu et que le fonds est demeuré exploitable, cette situation s'appréciant à la date de résiliation du contrat de location gérance ; que tel n'est pas le cas lorsque le locataire gérant a provoqué

au sein de la société [L] Communication et en ce qu'elle n'était liée par aucun contrat de travail avec la société Eurocom Systems ; - alors que l'appelante reconnaît qu'elle n'est pas liée par un contrat

pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation».

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2005, la société Saasauto et la société Palabri ont signé un contrat de location-gérance portant uniquement sur l'activité de distribution de carburants

P. a conduit le gérant de fait de ces deux société, S. T. B. P. et VALDOM SECURITE, M.

[U], es-qualités de liquidateur amiable de la société Ets [R], du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section Encadrement du 6 mai 2008 qui a dit le contrat de travail suspendu pendant la gérance

dans son contrat de travail la liant à la société 'A Pas de Géant'.

nette sera versée à la société DMI pour les contrats obtenus par la société IKESOL ou retenu des versements sur les contrats juridiquement présentés par la société DMI et gérés par la société IKESOL;

Par conclusions du 10 janvier 2006, Maria Del A... B... veuve C..., Marie-Thérèse D..., Jean-Louis C..., Arlette E..., héritiers de Marcellin C...

de location-gérance du fonds de commerce et un contrat de mandat, a été conclue dans l'intérêt commun des deux parties et comportait, de la part de la société METAYER, un engagement de quasi-exclusivité

En vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mai 1999, Monsieur [S] était, également, directeur commercial salarié de cette société.

, la société Seditec.

La société [1] est dirigée par M. [I] [O] qui en a été successivement gérant, puis président à compter du 2 mai 2022. 3. La société [1] a engagé le frère de son dirigeant en la personne de M. 

Il conteste avoir signé en sa qualité de gérant un quelconque engagement de caution solidaire pour garantir ces prêts.

-que Jean Marc X..., qui est toujours gérant de la S.A.R.L EXPRESSO COURSES, n'a jamais personnellement contracté avec la SA CIBLEX France, mais à fourni les moyens des sociétés EXPRESSO COURSES et TMS

Le 12 février 2018, la société Marcadet Distribution a adressé la lettre suivante à la locataire-gérante du fonds : « Nos entreprises sont liées par un contrat de location gérance signé le 31 août 1992

ne détenait pas de parts sociales au contraire de son mari qui en détenait 25%, que l'analyse des virements effectués sur le compte bancaire de la société montre que c'est M.

Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux

« 8-3 - Véhicule : La locataire-gérante se déclare seule conductrice du véhicule pendant la durée du contrat de location-gérance.