La société Gestion Crédit expert, dont le nom commercial est France Créances est une société de recouvrement de créances.

B..., notaire à Villemomble, la société LOCABURO a vendu à la société CREDIT UNIVERSEL dans l'immeuble susdit, un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée, un vide sur commerce formant une partie

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP dénie à la société Eco Patrimoine le bénéfice du statut d'agent commercial de l'article L.134-1 du code de commerce, dès lors qu'il n'est

Il résulte de l'article 2 du contrat de mandat conclu le 30 juin 2014 stipulant les obligations de chacune des parties que l'agence s'engage pour sa part à : - mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter

Le 1er juillet 2014, la SARL JCS 21 devenue JCS [Localité 4] a pris à bail commercial ce bien par l'intermédiaire de la société FONCIA BOUTEILLE.

et la somme de 300 000 euros au titre de la jouissance des travaux durant l'occupation de l'immeuble.

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DE CHÂTEAUNEUF (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] , dans lequel elle donne à bail six appartements.

appartements vendus et sur la rentabilité économique de l'opération, la société Los Roques et les époux [C] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [J] afin qu'elle engage une action en responsabilité

[U] [L], à compter de 2019 (sans précision de date) jusqu'aux consignes de confinement et M. [S] [F] à compter d'août 2020 jusqu'aux consignes de confinement.

A la suite de l'affaissement, en février 2000, d'un balcon du 6ème étage de l'immeuble du 7 square Charles Laurent, le SYNDICAT des copropriétaires a confié à M.

[S], l'un des associés au moment de la vente connaissant leur objectif, d'avoir engagé sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle, pour avoir manqué gravement à son obligation de loyauté à l'égard

[D] ne rapportent pas la preuve d'une faute imputable à leur encontre susceptible d'engager leur responsabilité - constater en toutes hypothèses que la société Gemie et M.

Y... pour engager la Sci l'Etoile dans une opération de vente, - que le gérant d'une société civile immobilière ne peut vendre un immeuble appartenant à la société que si cette vente est expressément

de vendre du promettant, de sorte que le seul acte écrit constatant l'engagement des parties est l'acte authentique de vente, lequel ne fait pas apparaître le montant de la rémunération de l'intermédiaire

En particulier, elle se voit confier des mandats, soit par des propriétaires ou des promoteurs, soit par des entreprises souhaitant louer ou acheter des locaux pour leurs besoins professionnels, commerciaux

[E] mettant fin à son contrat d'agent commercial.

soumis au statut des baux commerciaux, - débouté la SARL Elsie restauration de sa demande de remise en état des lieux, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée à Monsieur [I] [O], avec notamment

Société de courtage d'assurances ..., Transactions sur immeubles et fonds de commerce ..."

du secteur hors [Localité 11] caractérisées par l'expert [H] (660 509,78 euros), des surfacturations, et des facturations d'une marge commerciale interdite contractuellement sur l'ensemble des immeubles

[T] [N] avec offre de renouvellement aux mêmes conditions du bail commercial liant M.