Par ailleurs, il ressort de la lecture des fiches de paie produites par M.

En troisième lieu, la préfète du Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de chacun des justificatifs produits à l'appui de la demande dont elle était saisie, a, contrairement à ce que prétend M.

S'il fait valoir qu'il y a transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux, il ne le démontre pas en se bornant à produire les copies des diplômes qu'il a obtenus depuis son arrivée sur le

Ni les certificats médicaux produits par M.

juillet 2022 et produit en première instance.

de droit ; - la décision est entachée d'une erreur d'une erreur manifeste d'appréciation.

F D, qui ne figurait pas parmi les membres du collège des médecins.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’assignation à résidence en litige serait entachée d’une erreur d’appréciation et de ce que les modalités de présentation figurant dans l’assignation à

Il soutient que : - le tribunal a omis de viser le mémoire en défense produit postérieurement à la clôture de l'instruction et commis une erreur de fait en considérant qu'aucun mémoire en défense n'a

Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être regardé comme ayant commis à ce titre une erreur manifeste d’appréciation.

Au surplus, l'ordre de présentation des pièces figurant dans le fichier n'est pas conforme à l'énumération de cet inventaire, de surcroît parcellaire.

S'il est vrai que l'adresse figurant sur ce courrier et le pli recommandé n'est pas aussi complète que celle figurant sur l'attestation d'élection de domicile, il ressort en revanche des mêmes pièces que

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté par la requérante qui se borne à faire valoir que l'administration n'aurait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations, que lors

La requête a été communiquée le 3 mars 2021 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

Mme B a produit des pièces complémentaires le 14 octobre 2022.

A supposer que l'erreur sur le patronyme des locataires (M. et Mme [J] au lieu de [J]) figure également dans l'assignation, ce qui n'est pas démontré puisque cet acte n'est pas produit à hauteur de cour

La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne qui n'a pas produit de mémoire.

B à produire, en vue de compléter l'instruction, la copie des décisions de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile concernant. M.