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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab3
13 novembre 2006
13 novembre 2006
l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :H.
Source officielleChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b2
21 juillet 2016
21 juillet 2016
MOTIFS En critique du jugement déféré à la cour et pour soutenir que chaque partie est remplie de ses droits, par suite d'une compensation, PROFIL EXPORT confirme ses prétentions de première instance
Source officielle1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991512
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, le juge de l'exécution connaît des contestations portant sur les sommes dues par le débiteur, notamment l'exception de compensation.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85529
30 mars 2001
30 mars 2001
et 3 rue Boudreau à 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, Avoué assistée de Maître OLIVEIRA MAILLET, Toque D.316, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant pour Me CIMADEVILLA COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle ajoute que le premier juge aurait dû cantonner la saisie-attribution au seul montant principal revendiqué et trancher la contestation relative à une éventuelle exception de compensation.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8740f
20 janvier 2005
20 janvier 2005
à la Cour assistée de Me VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 01 Décembre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb9
21 juin 2007
21 juin 2007
effet être restituée qu'après l'établissement de l'état de sortie des lieux et sous déduction éventuelle du montant des réparations locatives, loyers et indemnités d'occupation éventuellement dus ; l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
26 février 2015
échéance au 28 décembre 2005 se prescrit par cinq ans en application de l'article L.110- 4 du code de commerce et que l'action des époux [H] est irrecevable ; qu'ils ne peuvent pas lui opposer une exception
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae2bd7923fcb00af955
8 septembre 2022
8 septembre 2022
lecture des pièces que quatre d'entre elles concernent le marché «De Fursac» et les trois autres celui de l'enseigne «The Kooples» et dont la société MCB Invest ne discute pas le montant, mais oppose l'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9be8545d709b4f6291c9a
28 novembre 2019
28 novembre 2019
exposait que la société Acanthe acceptait de régler la somme de 61 888, 42 euros pour solde de tout compte, qu'en présence de cette reconnaissance de dette, elle est fondée à opposer au commandement une exception
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
: Attendu que si l'exception de compensation peut être soulevée par la débitrice, encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve que les dispositions de l'article 1291 du code civil aux termes desquelles
Source officielle1ère Chambre
603606a74b7a3b6baa945d5d
12 janvier 2016
12 janvier 2016
toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2016 COMPOSITION
Source officielleChambre 4-8a
69787a3acdc6046d47d80afb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[W] [M] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345b8cdc6046d476736c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N], il doit être rejeté l'exception de compensation de la condamnation à restituer les honoraires perçus de son ancien client avec la facture d'honoraires émise à hauteur du montant des honoraires perçus
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
12 mai 2022
n'est pas compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle de compensation concernant des dommages-intérêts qui ne sont pas encore liquidés, mais peut se prononcer sur l'exception de compensation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Dans ces conditions, la société AUCHAN FRANCE prétend que la créance de la société DELICES ET SAVEURS DE L'ORIENT se heurte à de multiples contestations sérieuses dont l'exception de compensation, la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603590134f8a04b4e40c80a1
31 mars 2016
31 mars 2016
du juge commissaire du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 décembre 2014, critique le jugement en ce qu'il a déclaré cette décision sans portée en France pour écarter l'exception de compensation
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il en a déduit que 'l'invocation d'un argumentaire intimement lié aux principes issus des articles 1217 et 1219 dépasse largement le cadre technique, probatoire et analytique de l'exception de compensation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c147eadebb7307d1f22
15 septembre 2011
15 septembre 2011
bordereaux inopposables à la société Carrefour France et débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes à son encontre, et infiniment subsidiairement de la déclarer bien fondée en son exception
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller Greffier lors des
Source officiellePage 3 sur 2460