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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62678d4d189ce3057d201c73
24 avril 2022
24 avril 2022
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle invoque à la fois l'irrégularité de la procédure, l'incompétence des juridictions françaises et l'exceptionnelle dureté d'un divorce prononcé dans ces circonstances.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ac
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle invoque à la fois l'irrégularité de la procédure, l'incompétence des juridictions françaises et l'exceptionnelle dureté d'un divorce prononcé dans ces circonstances.
Source officielleETRANGERS
66b702773c6673575cac1782
9 août 2024
9 août 2024
Il précise que si le couple s'est temporairement séparé en 2023 en raison d'un acte isolé de violences conjugales ils ont tous deux décidé de se réconcilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9265e
24 juillet 2015
24 juillet 2015
La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé par Madame Hadjira X... épouse Y... du jugement rendu le 23 mars 2015 par la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de GUERET qui a, avec exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D'autre part, dans le contexte des fêtes de fin d'année, vous avez demandé à être déchargée de la réconciliation des factures fournisseurs pour mieux vous concentrer sur vos autres tâches, ce que nous
Source officielleETRANGERS
626cd2debd20aa057d9f37a0
29 avril 2022
29 avril 2022
[G] [N] [W], ressortissant sénégalais a été placé en rétention par arrêté de madame la Préfète de la Somme en date du 20 avril 2022 pour exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re Chambre B
61629bb4eaaf44d62f53e84c
4 avril 2013
4 avril 2013
tendant à voir condamner son coindivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation et de sa demande de provision ; ' dit que les dépens seront payés en frais privilégié de partage ; ' et ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b5
23 janvier 2001
23 janvier 2001
. - ordonné l'exécution provisoire sauf pour ce qui concerne la transcription de la filiation. * Mr Y..., appelant, a limité son appel aux dispositions du jugement l'ayant condamné à payer à Mme A..
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
22 mai 2014
[L] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M. [L] a interjeté appel par déclaration en date du 16 novembre 2012. Mme [M] a constitué avocat.
Source officielleChambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d67250
24 avril 2025
24 avril 2025
du jugement assorti de l'exécution provisoire et sollicité la somme de1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173b
20 mars 2014
20 mars 2014
demande lui en est faite par l'une d'elles ; Qu'enfin, l'article 19 alinéa 1er recouvre son plein effet lorsque une au moins des parties est absente et ne peut exprimer son accord à la procédure d'exception
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688afa77c77b359bab86dc03
30 juillet 2025
30 juillet 2025
raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Si le requérant fait état de leur réconciliation et de la reprise de leur vie commune, celle-ci n'est pas établie par les seuls documents administratifs faisant état de leur domiciliation commune, la circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
retiré, il s'est borné à produire en première instance trois attestations, établies pour deux d'entre elles par des connaissances et pour la troisième par le fils de son épouse, faisant état de la réconciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20c
9 juin 2011
9 juin 2011
X...qui ne conteste pas être le seul titulaire du bail ; qu'après plusieurs tentatives de réconciliation, le couple parental s'est finalement séparé ; que Mme Z...s'est trouvée finalement contrainte de
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0a
3 octobre 2006
3 octobre 2006
subis par le concluant et qui sont conséquents aux fautes et erreurs des tierces personnes dans cette procédure de divorce -ordonner la réintégration du concluant du domicile conjugal -ordonner l'exécution
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; . dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir les dispositions du présent jugement de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
20 novembre 2007
avoir supporté la charge de dépenses autres que leur contribution aux frais d'hospitalisation de leur mère ; Considérant qu'ils n'ont pas davantage jugé utile de critiquer du vivant de celle-ci l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01862_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé, qui produit un contrat de location à son seul nom en date du 1er septembre 2024, entretiendrait des liens avec son épouse en dépit de leur réconciliation
Source officiellePage 3 sur 14