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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Cette disposition est reprise avec la même formulation en matière d'assurance fluviale à
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bca
29 janvier 1998
29 janvier 1998
dérobés ; Qu'ils énoncent que la clause d'inhabitation litigieuse ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances, disposant que l'assureur doit sa garantie "sauf exclusion
Source officielle5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93375
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L 113 ' 1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
formelle et limitée contenue dans la police, les clauses concernées ne présentant ni un caractère formel, ni un caractère limité.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
formelle et limitée contenue dans la police.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a2401f7ca18b0008e583cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
formelle et limitée contenue dans la police.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
formelle et limitée contenue dans la police...»
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, l'exclusion de garantie du fait des réserves est inapplicable au cas d'espèce.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
1 mars 2010
posées par l'assureur auquel il avait d'ailleurs indiqué l'existence d'un contentieux de paiement, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art n'est pas démontrée et ne constitue pas une exclusion
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que la clause d'exclusion était formelle et limitée et que la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation nécessitait l'existence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
formelle et limitée contenue dans la police. 21 - La clause d'exclusion de garantie est définie par la jurisprudence comme celle privant l'assurée de la garantie en raison de circonstances particulières
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En réponse, l'appelante considère que la stipulation contractuelle contestée est formelle et limitée de sorte qu'elle doit recevoir application.
Source officielleChambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant du recours de son propre assuré, la compagnie GENERALI fait valoir que la garantie 'responsabilité après prestation de services' contient une exclusion formelle en ce qui concerne 'les coûts
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Source officielleChambre 2 A
63c256730bfda47c90075f2a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des assurances exigeant des exclusions formelles et limitées.
Source officiellePage 3 sur 1065