CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
[B] [L] et Mme [A] [U] épouse [L] ont, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7].
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9c
9 octobre 2007
Il y a lieu en conséquence de considérer que les intervenants à la construction ont bien la qualité d'assurés, tant en ce qui concerne la garantie dommages prévue au chapitre C de la police que la garantie
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
Par déclaration du 19 février 2024, Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M. [V] [I] [L] [D], a fait appel de ce jugement.
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
Elle soutient ne garantir que les dommages consécutifs à une malfaçon ou non-conformité des travaux à l'exclusion des travaux de l'assurée elle-même et estime que cette exclusion est claire et ne souffre
Pôle 2 - Chambre 5
60377c5c7e86a558015b76b0
17 mars 2015
comme 'toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant exclusivement de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure', l'assuré ne démontrant pas que sa chute
1ère Chambre
61629870201c88caf8c4e195
19 mars 2013
En effet, la clause d'exclusion de garantie visant la faute commise par l'assuré est expressément stipulée à l'article 12 du contrat à la suite de celles relative à la participation d'un tiers.
69f194d7cdc6046d47ed5a65
Il a considéré que la société [S], devenue [R] [D], n'ayant plus la qualité de maître d'ouvrage délégué au sens du contrat de crédit-bail qu'elle a a signé avec la société Cicobail depuis la réception
Pôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
Il n'est au cas d'espèce pas allégué que la pandémie de covid-19 puisse être qualifiée de catastrophe naturelle, ni d'événement climatique, d'incendie ou d'explosion.
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
) - A titre principal, juger : - que 1'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exc1usion
6253cd96bd3db21cbdd93c3d
26 janvier 2017
L'expert A..., désigné par ordonnance en date du 15 décembre 2005, a déposé son rapport le 9 mars 2006.
6253ca0abd3db21cbdd89e2b
20 novembre 2007
Elle soutient que la SA ELYO est bien assurée auprès de la SA ALBINGIA en cas d'accident, incendie, explosion et que la clause d'exclusion n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle ne vise que les dommages
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
engagé sa responsabilité exclusive en sa qualité de concepteur et fabricant des boîtiers de jonction Solexus : - Juger que le sinistre survenu a pour origine les boîtiers de connexion conçus et fabriqués
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
Par acte sous seing privé en date du 3 février 1992, la Société DIAC a consenti à Mosnieur Jean-Philippe X... une location avec promesse de vente relative à un véhicule RENAULT CLIO.
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
A. GAN ASSURANCES IARD C / S. A.
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
, les termes « quelle que soit sa nature et son activité» permettent de comprendre l'étendue de l'exclusion, - la clause d'exclusion est rédigée en termes très apparents, - l'assurée, en sa qualité de
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[A] [V] en sa qualité de caution ; Rejetons la demande de la société Innovations Technologies Formations Conseils et M.
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
"; l'auteur de la faute intentionnelle ou dolosive devant être lorsque l'assuré est une personne morale, son dirigeant de fait ou de droit, l'appelante ne déniant pas que M [A] à cette qualité; Que
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. » Le jugement a dit que la clause d'exclusion de garantie est nulle, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
DEMANDEURS A LA SAISINE ET DEFENDEURS A LA SAISINE S.A.
616333caf74a27a178b84312
10 janvier 2012
Elle invoque un deuxième moyen d'exclusion de sa garantie tenant au fait que l'agent immobilier a détenu des fonds versés en espèces en violation de la loi relative au statut des agents immobiliers, alors
Page 3 sur 1168