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23 349 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [L] et Mme [A] [U] épouse [L] ont, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9c

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Il y a lieu en conséquence de considérer que les intervenants à la construction ont bien la qualité d'assurés, tant en ce qui concerne la garantie dommages prévue au chapitre C de la police que la garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration du 19 février 2024, Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale des enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de M. [V] [I] [L] [D], a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient ne garantir que les dommages consécutifs à une malfaçon ou non-conformité des travaux à l'exclusion des travaux de l'assurée elle-même et estime que cette exclusion est claire et ne souffre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76b0

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

comme 'toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant exclusivement de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure', l'assuré ne démontrant pas que sa chute

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629870201c88caf8c4e195

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

En effet, la clause d'exclusion de garantie visant la faute commise par l'assuré est expressément stipulée à l'article 12 du contrat à la suite de celles relative à la participation d'un tiers.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a considéré que la société [S], devenue [R] [D], n'ayant plus la qualité de maître d'ouvrage délégué au sens du contrat de crédit-bail qu'elle a a signé avec la société Cicobail depuis la réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n'est au cas d'espèce pas allégué que la pandémie de covid-19 puisse être qualifiée de catastrophe naturelle, ni d'événement climatique, d'incendie ou d'explosion.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

) - A titre principal, juger : - que 1'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exc1usion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L'expert A..., désigné par ordonnance en date du 15 décembre 2005, a déposé son rapport le 9 mars 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle soutient que la SA ELYO est bien assurée auprès de la SA ALBINGIA en cas d'accident, incendie, explosion et que la clause d'exclusion n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle ne vise que les dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465971c024d1adffef76e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

engagé sa responsabilité exclusive en sa qualité de concepteur et fabricant des boîtiers de jonction Solexus : - Juger que le sinistre survenu a pour origine les boîtiers de connexion conçus et fabriqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4b

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

Par acte sous seing privé en date du 3 février 1992, la Société DIAC a consenti à Mosnieur Jean-Philippe X... une location avec promesse de vente relative à un véhicule RENAULT CLIO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

A. GAN ASSURANCES IARD C / S. A.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, les termes « quelle que soit sa nature et son activité» permettent de comprendre l'étendue de l'exclusion, - la clause d'exclusion est rédigée en termes très apparents, - l'assurée, en sa qualité de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [V] en sa qualité de caution ; Rejetons la demande de la société Innovations Technologies Formations Conseils et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

"; l'auteur de la faute intentionnelle ou dolosive devant être lorsque l'assuré est une personne morale, son dirigeant de fait ou de droit, l'appelante ne déniant pas que M [A] à cette qualité; Que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c706374d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. » Le jugement a dit que la clause d'exclusion de garantie est nulle, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162efb48fe037d2cb4a0518

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

DEMANDEURS A LA SAISINE ET DEFENDEURS A LA SAISINE S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333caf74a27a178b84312

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle invoque un deuxième moyen d'exclusion de sa garantie tenant au fait que l'agent immobilier a détenu des fonds versés en espèces en violation de la loi relative au statut des agents immobiliers, alors

Source officielle

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