Par déclaration du 26 août 2024, Mme [V] a fait appel de ce jugement. La clôture a été prononcée le 9 mars 2026.

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 16 mars 2016.

la société 2Chénier en paiement de dommages et intérêts, - constaté que les demandes formées contre la société Malard et associés et contre la société C&C notaires sont sans objet.

La SCP ANGEL-[M]-DUVAL fait valoir que la société O BAY ne justifie pas de l'accord d'un échéancier par l'URSSAF.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : M.

[D] a déposé plainte contre M. [S] en considérant que ce dernier aurait commis à son encontre plusieurs fautes pénales à savoir : des violences, des menaces et des outrages, le 05 septembre 2023.

Mme [P] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour le 16 juillet 2024.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

D'autre part, il n'est pas soutenu, ni a fortiori démontré, que les conditions d'exercice de cette délégation auraient été méconnues en l'espèce.

Le 30 novembre 2020, la société Vitamin Events a procédé au licenciement de Mme [Y] [D] pour faute grave après avoir fait procéder, par M.

Il fait également valoir que le tribunal a retenu une condamnation de 9 844,80 euros contre M. [D] en raison de prétendu vol que M.

POPULAIRE DE L'UZEGE [G] ORDONNANCE Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société intimée fait valoir que : la SAS Miroir et son liquidateur ont commis une faute dans la gestion de l'actif de la société,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audience publique du 14 Avril 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Sylvie RODRIGUES conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer

de recours contre la décision de l'Administration, n'établit pas que la faute qu'elle impute à son mandant est à l'origine du préjudice dont elle se plaint.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Le 17 janvier 2017, maître [F] a fait part aux acquéreurs de son oubli d'adresser à la mairie de [Localité 1] la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption

Il a ainsi retenu qu'il avait commis une faute dans l'établissement de son diagnostic et que sur la base de ce manquement contractuel les acquéreurs étaient fondés à agir contre lui.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.