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17 789 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La question de « l'animus » ne se pose pas puisque les ouvertures dont il s'agit sont la propriété de l'appelante, depuis son acquisition de la maison en 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b61cdc6046d47f4bd75

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

par la SASU [F], exerçant, avec la porte et les fenêtres ouvertes, une activité de restauration avec des plats chauds ; le caractère manifeste de ce trouble est expressément rapporté par l'existence

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 27 août 2021, la caisse a informé la société de l'ouverture d'une instruction.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] et conteste ainsi avoir recherché une sûreté personnelle avant l'ouverture de la procédure collective de la débitrice principale. Elle rappelle que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ee

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des paiements ne se déduit pas de l'existence de simples dettes mais de l'incapacité du débiteur de les payer au moyen de son actif disponible, - le tribunal a déduit qu'ils ne pouvaient ignorer l'état

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La somme de 14.917 euros ne sera pas déduite de la créance du PRS, la société CRP ne présentant aucun argument ni aucune pièce de nature à sérieusement contester l'existence, le montant ou la nature de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement entrepris, - rejeter les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour l'opération Club Deal [Etablissement 1], il soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle il a été informé de l'existence de pertes financières et de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'existence d'un grief ayant privé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de la réunion des délégués du personnel en date du 8 janvier dernier, ces derniers ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement et informés des conclusions du médecin du travail

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la cessation des paiements : Il se déduit de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, -constate l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 907.950 euros dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] ;

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bdafdaf41a8356be673

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il doit être prouvé par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective, il se distingue du refus de paiement et ne se déduit pas de la seule existence d'une dette, d'un résultat déficitaire ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd73bcaf505db69654f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] [U] indiquant s'être rendu à plusieurs reprises dans l'établissement depuis la soirée d'ouverture du 25 octobre 2019 en tant que correspondant local de presse pour le journal Bien Public / rubrique

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0eca7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La banque s'oppose à la restitution en faisant valoir qu'elle est de bonne foi puisqu'elle n'a été informée de l'existence de la procédure collective par le liquidateur que 9 ans après l'ouverture du compte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a notamment considéré que : - Mme [Y] était recevable au soutien de ses demandes en sa qualité d'opposante; - il était justifié de l'ouverture d'un compte séparé ouvert par le syndic au

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

oral et contradictoire dès lors qu'elle n'a pas soumis au débat le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle

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