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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
La question de « l'animus » ne se pose pas puisque les ouvertures dont il s'agit sont la propriété de l'appelante, depuis son acquisition de la maison en 2011.
Chambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
par la SASU [F], exerçant, avec la porte et les fenêtres ouvertes, une activité de restauration avec des plats chauds ; le caractère manifeste de ce trouble est expressément rapporté par l'existence
2ème chambre sociale
69fd7f5bcdc6046d47045bab
Par courrier du 27 août 2021, la caisse a informé la société de l'ouverture d'une instruction.
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
[X] et conteste ainsi avoir recherché une sûreté personnelle avant l'ouverture de la procédure collective de la débitrice principale. Elle rappelle que M.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
des paiements ne se déduit pas de l'existence de simples dettes mais de l'incapacité du débiteur de les payer au moyen de son actif disponible, - le tribunal a déduit qu'ils ne pouvaient ignorer l'état
Ch. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
La somme de 14.917 euros ne sera pas déduite de la créance du PRS, la société CRP ne présentant aucun argument ni aucune pièce de nature à sérieusement contester l'existence, le montant ou la nature de
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
À titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement entrepris, - rejeter les demandes de M.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
6 mai 2026
Pour l'opération Club Deal [Etablissement 1], il soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle il a été informé de l'existence de pertes financières et de
69fd7bdecdc6046d4704102c
l'existence d'un grief ayant privé M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Lors de la réunion des délégués du personnel en date du 8 janvier dernier, ces derniers ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement et informés des conclusions du médecin du travail
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
Sur la cessation des paiements : Il se déduit de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
-infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, -constate l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 907.950 euros dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] ;
68676bdafdaf41a8356be673
3 juillet 2025
Il doit être prouvé par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective, il se distingue du refus de paiement et ne se déduit pas de la seule existence d'une dette, d'un résultat déficitaire ou
Chambre sociale
64a7afd73bcaf505db69654f
6 juillet 2023
[B] [U] indiquant s'être rendu à plusieurs reprises dans l'établissement depuis la soirée d'ouverture du 25 octobre 2019 en tant que correspondant local de presse pour le journal Bien Public / rubrique
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
La banque s'oppose à la restitution en faisant valoir qu'elle est de bonne foi puisqu'elle n'a été informée de l'existence de la procédure collective par le liquidateur que 9 ans après l'ouverture du compte
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
Le tribunal a notamment considéré que : - Mme [Y] était recevable au soutien de ses demandes en sa qualité d'opposante; - il était justifié de l'ouverture d'un compte séparé ouvert par le syndic au
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
oral et contradictoire dès lors qu'elle n'a pas soumis au débat le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
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