Elle observe que le bâtonnier n'a pas répondu à sa demande concernant le dossier de divorce alors que la seule prestation effectuée a consisté en un exploit introductif d'instance (au demeurant rédigé

A l'audience du 8 avril 2026, les parties ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance s'agissant de la demanderesse, et de leurs conclusions écrites s'agissant des défendeurs.

La société K and Ko a développé les termes de son exploit introductif d'instance et MM. [I] et [T] ont exprimé oralement leur accord pour la consignation.

[J] [F] à lui payer la somme de 98 836, 51 euros en réparation de son préjudice principal, augmentée des intérêts au taux légal à partir de son exploit introductif d'instance, outre celle de 113 415 euros

[N] demande à la cour que l'ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, avec une capitalisation annuelle dans les conditions

Y... à payer à la BNP PARIBAS LEASE (anciennement CREDIT UNIVERSEL) LA SOMME DE 13. 185, 71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2000, date de l'exploit introductif d'instance.

l'incompétence du Juge des référés au motif que les demandeurs ne justifient en aucune manière de la mesure d'instruction sollicitée, quoique de nature conservatoire, comme ils indiquent eux-mêmes dans l'exploit

En l'espèce, alors que comme elle le précise elle-même dans son exploit introductif d'instance, l'expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514

Par conclusions en réplique, les époux X... ont maintenu les termes de leur exploit introductif d'instance.

du 31 mars 2006 et l'ordonnance du 23 mai 2006 ; Dès lors pour cet assureur, le nouveau délai de prescription décennale expirait le 23 mai 2016 ; La Smabtp a bien été l'objet de l'exploit introductif

refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 12 février 2019, date de l'exploit

une indemnité d'occupation annuelle fixée à 7.500,00 euros annuelle soit au total la somme de 37.500,00 euros ; . dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

demande en paiement de la quote-part de l'indemnité d'occupation mise à Ia charge de Monsieur [T] [O]; fait courir les intérêts à compter de la signification de la décision, et non à compter de l'exploit

banque COFIDIS à rembourser le montant du capital et des intérêts perçus à ce jour ; soit 9600,85 euros pour mémoire, - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'exploit

F... en tant que légataire universelle de Monsieur Alexandre E..., outre les intérêts légaux dus sur la somme de 267.311,76 euros à compter du 18 février 2015, date de l'exploit introductif d'instance,

10.802,97 € correspondant au capital restant dû en l'état de la résolution judiciaire du fait de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

[K] dans son exploit introductif d'instance doit être fixé à la date du contrat de prêt du 13 mai 2013 dont les caractéristiques ont révélé à cette date l'existence du dommage que la 'victime' ne pouvait

2013, en application des articles 521 et 524 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail -à titre subsidiaire, *de constater que la demande d'autorisation de consignation, objet de l'exploit