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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, le coût financier du projet, qui a été régulièrement évalué à 4 047 711,50 euros, n'est pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique. 11.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20b
21 mai 2008
C / COMMUNE D'ALBIEZ MONTROND représentée par son maire en exercice, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU Vingt et un Mai
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes
4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. 7.
Chambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
DE [Localité 14], immatriculée au RCS de St Nazaire sous le n° 398 776 146, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Localité 14] [Localité 12] Représentée
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
Il demande de calculer son indemnité d'éviction à 100'% de son chiffre d'affaires moyen, et de majorer les autres indemnités au regard de l'environnement laissé à l'abandon par la Municipalité, dont sa
Pôle 4 - Chambre 7
6160621360f63c4194dfffae
25 septembre 2014
[W],il est décrit à « l'abandon et délabré », il a fixé le prix à 1500€ .
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
[T], promoteur acquéreur évincé (pièce n° 3) ; en réalité, seul le plancher haut du sous-sol est à reprendre entièrement et c'est d'ailleurs ce qui a essentiellement justifié différents arrêtés de péril
660f9502a40f8b0008cb75f7
[V], promoteur acquéreur évincé (pièce n° 3) ; en réalité, seul le plancher haut du sous-sol est à reprendre entièrement et c'est d'ailleurs ce qui a essentiellement justifié différents arrêtés de péril
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
et le risque de pollution du sous-sol, n’ont pas répondu à ce moyen ; Sur le bien-fondé du jugement : - l’étude d’impact n’a pas pris en compte le projet dans son ensemble notamment en ce qui concerne
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
Le Commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle
6253c93ebd3db21cbdd87b2b
13 octobre 2005
CHENEAU MAILLARD ET CIE ayant son siège 57 Quai de la Tour 78200 MANTES LA JOLIE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
Exposé : Par arrêté du 21 janvier 2013, le préfet du Val de Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition des
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Eu égard à la nature et à l'ampleur de ce projet, et aux nuisances qu'il est susceptible d'occasionner pour son voisinage immédiat, M.
EXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
Suivant arrêté du 2 juin 2023 du sous-préfet de [Localité 66], était déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ilot de l'ancienne ferme [I] sur le territoire de la commune de [Localité 68
65b3693a8c0355000835f55a
25 janvier 2024
Parallèlement, aucune clause de la promesse ne permet de considérer que l'acquéreur avait pour projet, dès la conclusion de la promesse de vente, de procéder à l'éviction des occupants en vue de réaliser
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
des espèces protégées par le préfet le 31 mars 2017, qui comporte l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences du projet sur les milieux naturels, la faune et la
5fdd9f12d8762e484153cbc3
23 août 2018
éloignement du centre du village, du coût des aménagements, et de son classement en zone inconstructible à la date de référence.
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
[Localité 76] DEVELOPPEMENT, société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège, [Adresse 4] [Adresse
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