L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme déroge toutefois à ce principe lorsque le bien qui fait l'objet d'une procédure d'expropriation est également soumis au droit de préemption.

Par arrêté du 20 décembre 2016, le préfet du Val-de-Marne a délégué à l'établissement public foncier d'île de France (ci-après EPFIF) le droit de préemption relatif à ce bien.

L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Sur la superficie du bien exproprié, Toulouse Métropole estime que c'est à bon droit que le juge de l'expropriation n'a pas valorisé la superficie du cellier, dans la mesure où toutes les évaluations relatives

faisait état Monsieur [F] Les parcelles ZO [Cadastre 3] et ZO [Cadastre 5] étant soumises au droit de préemption urbain, la date de référence, au sens de l'article L 13-[Cadastre 1] du Code de

Le bien étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, soit le 29 juin 2021, date de l'approbation de la modification

Le bien étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, soit le 29 juin 2021, date de l'approbation de la modification

soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article précité est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION La propriété de Madame Y... étant soumise au Droit de Préemption Urbain, c'est à juste titre que le premier juge a fixé la date de référence au 03 mai 1996, soit à

COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MINUTE N° ---------- 17 Octobre 2023 ---------- DOSSIER N° N° RG 22/01876 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA6A ---------- [Z], [I], [U]

soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article précité est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (article L.'322-1 du code de l'expropriation), - et, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée

Les biens objets de la présente procédure sont soumis au droit de préemption urbain de fait, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public

Par dérogation à cette disposition générale, l'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

aux époux [M] la somme de 765 € à ce titre, statuant à nouveau, - constater leur droit à indemnité communs en biens, propriétaires des lots N° 23 et 40 au sein de l'immeuble soumis au statut de la

réel ou personnel sur le bien exproprié et ne peut donc, de ce fait, bénéficier d'une indemnité d'expropriation.