: - condamner la Société Uta Ugo Tombini Automobiles à verser à Mme [Y] la somme de 1.014,76 euros au titre des préjudices subis du fait de l'incendie intervenu le 12 juillet 2016 et non pris en charge

La société Abeille Iard & Santé fait valoir que la société Le Parc, sur qui repose la charge de démontrer que les conditions de garanties sont réunies, ne prouve pas que l'incendie allégué résulte d'une

Aucun contrat écrit n'a été établi s'agissant de cette mise à disposition, dont la nature a fait débat dans le cadre du présent contentieux.

Suite à la cessation du bail de la société DC, la SCI Toussiarde a prévu l'installation de nouveaux locataires : une association ayant pour objet l'organisation de brocantes et vides grenier à compter

La faute que l'appelante invoque à l'encontre des commissaires-priseurs en ce qu'ils auraient fait appel à la société UCHV à laquelle ils ne pouvaient pas faire confiance compte tenu de ses agissements

au bailleur de rapporter la preuve d'une faute grave du preneur, ce qu'il ne fait pas puisque la cause de l'incendie est inconnue.

Elle expose : - que l'expert Z... a conclu qu'il n'existait qu'un foyer et en a déduit qu'il s'agissait d'un incendie accidentel, de sorte qu'il n'a fait qu'émettre des hypothèses sans relever de fautes

il entend faire la preuve.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inexence Réalisation France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat

condamnations prononcées du fait de la contamination de Madame [E] par le virus de l'hépatite C ; - condamné l'EFS et l'ONIAM à payer à la société Axa la somme de 2500 € sur le fondement de l'article

FAITS X...

FAITS X...

fait de l'incendie.

à la suite de cet incendie et le montant des préjudices subis consécutifs à cet incendie, * fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de statuer sur

, et, statuant à nouveau a, principalement, condamné la société Innovent à payer, d'une part, à M.

l'incendie ; le cas échéant, en cas de pluralité de causes identifiées, l'importance respective de chacune d'elle ; . dire si l'incendie est imputable à des erreurs de conception, à une faute d'exécution

Condamner in solidum la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD et la société A.I.G.

[G] ne sont pas dues à la détention, et il observe que la nature des faits reprochés n'ont pas été à l'origine d'une aggravation des conditions de détention. Il fait valoir enfin que M.

SUR CE LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

en raison de son travail. 31 - L'intimée fait valoir le caractère frauduleux du congé été délivré pour permettre au bailleur d'éviter de faire réaliser les travaux de reprise de l'indécence du logement