Or, en l'occurrence, les sommes ont été payées par la SARL Jeumont Lavage en vertu de l'ordonnance de référé dont elle s'est abstenue de faire appel.

secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait

le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale à la suite de faits

L'appelant, qui soutient qu'il n'y a pas péremption d'instance, fait valoir en substance l'irrecevabilité de la demande de remboursement formulée à son encontre faute de démonstration de l'imputabilité

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Il fait valoir que l'augmentation de sa rémunération est justifiée par le fait qu'il gère seul la société, qu'il a dû faire face à un départ de clientèle vers la société de Madame [W], que la crise a nécessité

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

reprochés constituaient bien une faute grave justifiant un licenciement.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait

SUR CE, LA COUR En premier lieu, dans le rappel des faits, M.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [M] en cause d'appel sur le même fondement.

opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>