Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou

retenir à la charge de monsieur X... une obligation contractuelle d'un seul versement de 50 % du prix de chacune des deux chambres pour une nuitée, susceptible d'être par la suite retenu par la société

susceptible de modération, seule la pénalité de 10% pouvant revêtir cette qualification et que cette pénalité serait proportionnée à son préjudice, en l'état du règlement du matériel au fournisseur et

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, ce qui n'est pas le cas pour l'application des dispositions de l'article L. 8253-

[U] [T] affirme, pour l'essentiel, q'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d' une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26

; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Sur les manquements reprochés à Maître [X] Les fautes pénales et disciplinaires étant indépendantes, il n'incombe pas à la cour d'appel de rechercher si les faits reprochés à Maître [X] peuvent revêtir

Votre comportement est en outre susceptible de revêtir une qualification pénale.

Il s'ensuit que la demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera rejetée et le jugement confirmé à ce titre.

Y... et MadameCOMBLANCHIEN épouse Y..., pour les voir "condamner du chef de faux témoignage, faits prévus et réprimés par les articles 434-13, 434-14 du code pénal, faits commis les 9 et 10 mai 1997 à

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable : Attendu qu'aux termes de l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code Pénal

La commission peut, en revanche, éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission

La commission peut, en revanche, éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission

éléments susceptibles de lui faire grief et sur le sens de la décision à intervenir, et que la caisse étant liée par l'avis de son médecin conseil, les éléments mis à sa disposition à la clôture de l'instruction

des faits qui la soutiennent, spécialement ou non.

Par une note en délibéré déposée le 24 mars 2026, le conseil de la société GPR a, en réponse à la demande formulée par la cour, présenté ses observations sur la qualification de clause pénale susceptible