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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64b0e83dc42a2105dbc59cd7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[F] [E], né le 7 juillet 1970, fait l'objet depuis le 28 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en Seine et Marne, en application de l'article L.3213-2 du
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
627ca6a44781dc057dee796a
10 mai 2022
10 mai 2022
Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f71370cbf3d85a0c71eb3a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officielleChambre civile
66878cda05d6f7f678d49170
4 juillet 2024
4 juillet 2024
---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE La SCI [Adresse 4], créée le 22 novembre 1983 par [Y] [V] décédée le 11 février 2017, est détenue par les trois enfants de cette dernière : -
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L.
Source officielleChambre civile 1-7
68032e1c1fa67923f788290d
18 avril 2025
18 avril 2025
Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87d
12 avril 2024
12 avril 2024
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035337fcbc9a65dc070692a
2 juin 2016
2 juin 2016
[N] à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2013 par le juge de l'exécution de Bobigny est nulle et irrecevable, faute de mentionner le représentant légal de la Sci et pour comporter une adresse
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-11 HO
6348ff3563d497adffda3e70
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En GAV, mes parents m'ont dit que j'ai été agressif, j'ai craché sur le visage d'un policier alors que c'est faux. C'est pas que je n'ai pas de souvenir, c'est que c'est faux.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fiscales ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux des exercices 2014 et 2015, la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulière faute
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e183146e04f531ecde
17 avril 2023
17 avril 2023
Le patient était décrit comme intolérant à la frustration et banalisant totalement les faits et événements ayant conduits à son hospitalisation.
Source officielleChambre Sociale
6780b926b10ab0632f70495e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au cours de ce Conseil, les trois représentants de la direction se sont prononcés en faveur d'un licenciement pour faute grave. Vos représentants se sont prononcés contre un licenciement.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette information aurait dû être faite, en application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, puisqu'il était présent avant d'être en fugue à partir du 31 octobre 2024.
Source officielleChambre civile 1-7
69e06dfccdc6046d47687e69
15 avril 2026
15 avril 2026
Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb8dcdc6046d47d1f25a
1 avril 2026
1 avril 2026
Les remises et commissions sont dues dans tous les cas de cessation du contrat, même en cas de force majeure, de cessation irrégulière du contrat de travail ou encore de faute grave, voire de faute lourde
Source officielleAttributions PP
69f43bd7cdc6046d472dd2bd
30 avril 2026
30 avril 2026
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e9c72e03570bfc8b3f0d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
qu'elle déclare qu'il existe à tout le moins un défaut d'informations précontractuelles de la part de ce dernier, justifiant de condamner les consorts [D] à réparer le préjudice financier généré par les fautes
Source officielleChambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-cet acte est l'équivalent d'une rupture de fait de son contrat par la Société, l'ayant mis dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son travail de prospection et de vente.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
Source officiellePage 3 sur 8660