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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
Le 3 décembre 2019, Mme [B] [W] a déposé plainte pour faux et usage de faux contre M.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
Elle affirme pour le surplus l'absence de prescription des faits fautifs et le bien fondé du licenciement pour faute grave de la salariée .
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Sur les conclusions d'inscription de faux : 17.
Pôle 1 - Chambre 3
60322019691c04576326161d
11 avril 2018
Faisant état d'un solde de facture impayé, la société Polbati-MMO a assigné le 17 juillet 2017 la société Home devant le juge des référés afin notamment de demander sa condamnation à lui payer, par provision
9e Chambre B
6162700118eff35429d864bf
19 septembre 2013
Vous nous avez Indiqué avoir vu de nombreuses fausses factures et avoir directement participé au retrait d'espèces du compte de notre Société, sur le fondement de telles factures.
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
Gestion du cash : Vous avez autorisé le monopole de l'accès au logiciel de trésorerie (Kyriba) uniquement au trésorier.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b148c0355000835f642
25 janvier 2024
à sa collègue et le compte à utiliser n'apparaissait pas clairement sur la facture.
3ème chambre A
627df8d80d41e0057d43e442
12 mai 2022
en provenance des États-Unis qu'elle a utilisées pour des essais et qu'elle a revendues ainsi qu'en attestent les factures de vente produites, - les factures Guidetty, RDCG, Veditex, Geneve Tour, Xtech
Pôle 5 - Chambre 8
6163eba4667415156fa41e98
3 novembre 2009
[W] a fait un usage de la trésorerie et du crédit contraire à l'intérêt de la société Fegec, au profit des sociétés du groupe Consultaudit, dont il est l'actionnaire majoritaire, et que ces fautes ont
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb13c
24 juillet 2025
et usage de faux, falsification de documents délivrés par une administration publique, participation à une association de malfaiteurs.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93f0d41e0057d43e5ee
de fin janvier 2017 pour 5327 euros - les factures IPG pour un montant de 16.946 euros qui ont été facturées après le 31.10.2015 mais qui correspondent à des prestations réalisés avant cette date, ce
Chambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff8
5 mai 2022
- en tout état de cause, condamner M.
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
fautifs qui vous étaient dus.
688312df9a4bcd46bcddb13e
Chambre civile 1-5
65aa2ff0009f81000890dc9b
18 janvier 2024
- L'appelant déplore également des fautes commises dans le cadre d'un faux bail avec la société Alpha Express Holding (AEH) dont il était salarié et Mme [N]. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
L'entreprise a établi une facture pour ce montant le 28 avril 2018.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
Cette faute a conduit ADIBELL à une perte de chiffre d'affaires puisque la vague 4 juin/ juillet n'a pas été reconduite.
60333c357bba3bacce20ebb1
10 août 2017
Les appelants font ensuite valoir que les pièces produites par la société Mediapost Holding sont des faux grossiers, les factures produites par Mediapost Holding comportant de graves anomalies portant
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
En effet, lui sont reprochés des actes fautifs de gestion par l'émission notamment de fausses factures ayant conduit à la liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
22 mai 2026
[X] [V], « trésorier ».
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