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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69736bfdcdc6046d476a3e24
16 janvier 2026
La boucherie est fermée les dimanches et lundis ; le commerce n'a pu donc perdre que quatre jours de fermeture du 31 mai au 5 juin 2023.
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89889
27 novembre 2007
R.G : 06/05083 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2006r553 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007
Chambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc63
4 avril 2025
Elle expose avoir effectué des heures très importantes en qualité de maître d'hôtel, sa présence étant exigée jusqu'à la fermeture toute la saison.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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7 avril 2016
Elle applique une majoration de 20% pour les heures effectuées au-delà de 169 heures hebdomadaires.
2e chambre sociale
63d22a759b3c8605deec1f00
25 janvier 2023
Par avenant du 1er mars 2009, la durée hebdomadaire de travail du salarié a été portée à 35 heures hebdomadaires.
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
C'est à partir de septembre que nous avons commencé à travailler ensemble.
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
sans être supplémentaires peuvent être réalisées le samedi, surtout dans l'activité de commerce.
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
La convention collective applicable n'est pas celle des commerces de gros car l'activité principale de la société est celle d'intermédiaire de commerce, et, quand bien même son activité principale serait
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
Sur le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail et le non-respect du repos hebdomadaire : - la société n'ouvrait pas ses portes seulement 5 jours par semaine comme l'a retenu le conseil
6253c9a0bd3db21cbdd88d99
3 octobre 2006
Il prévoit une fermeture hebdomadaire, le lundi seulement avec toutefois un service minimum à l'usage des golfeurs.
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec658677b
18 octobre 2024
En vertu de l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
1re Chambre C
616323093dbed56e5e2c2e9f
9 juin 2011
multiples, et n'exprime pas la volonté de la majorité des professionnels concernés, - les magasins à commerces multiples constituent une profession distincte de celle de commerce de détail des produits
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
manque à gagner subi pendant les périodes de fermeture dominicale en 2017 et en 2018, doit tenir compte de la marge sur coûts variables perdue sur ces périodes, soit un taux de marge de 27,98% et non
Chambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca98
1 juillet 2022
* * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable dans le département de la Réunion
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
Il en résulte que Mme X... ne pouvait se voir imposer un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures pendant les semaines de congés annuels de Mme A..., comme l'exigeait pourtant l'employeur dans son courrier
67134c0a208351cec6586779
PUJOL Section Commerce chambre 2 [F], [I] [W] épouse [B] C/ S.A.R.L.
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application
Pôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
[U] n'a été que le deuxième de fermeture c'est-à-dire qu'il avait « la responsabilité de la caisse que deux jours par semaine quand le premier de fermeture était au repos hebdomadaire et également en
6253ccc2bd3db21cbdd912d3
13 février 2014
d'une astreinte de 1.000 ¿ par jour de retard passé un délai de dix jours après signification de la présente ordonnance - la SARL I AND G DUPUY et la SARL DUPUY, chacune, à respecter le jour de fermeture
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