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13 465 résultats pour « fixation et recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca823c369c7f74996fdf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu le recours formé par : Madame [B] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans

Source officielle

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CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Mais les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ont pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6871f149df9b8685d8d068ca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

67874f23d61a5c2f4aa36604

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] a formé un recours contre cette ordonnance, nous demandant de l'infirmer et de condamner la Selas Guerin Trémoureux Martin-Mahieu au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af57b5ff6e72c9612532

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 10 AVRIL 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9850d41e0057d43e7b1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le recours sera donc déclaré recevable.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] [L] et Mme [M] [L] aux entiers dépens de la présente instance de recours en taxation d'honoraires.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66ff8594a4ff9ec259c0954d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z]-[G] agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité [Adresse 2] présente en la personne de monsieur [G] Demanderesse au recours contre une décision rendue le 11

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fcc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36ddc6faf00095889f1

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE La cour rappelle qu'en matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64f8167e0a9accd9695a436b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H] a formé un recours contre la décision. L'audience a été fixée au 2 mai 2023, les parties qui ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée étaient présentes. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63c649d4be43307c9013b3a3

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu le recours formé par : Maître [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stévie FLEURY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 45 Demandeur au recours, contre une décision

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c1228a02057de6732a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dans ces conditions le recouvrement des cotisations litigieuses n'apparaît pas contraire aux dispositions, ni au principe défini par l'article premier du protocole additionnel numéro 1 de la Convention

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par correspondance reçue le 5 mai 2021, il a alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en fixation de ses honoraires.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfae9c17ddd969ec6246

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Le 10 AOUT 2023 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945c7

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité du recours n'est pas contestée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f51

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

SUR CE En matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af58b5ff6e72c961253a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il demande la fixation du taux horaire à 150 ' TTC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au barreau de PARIS, toque : D1113 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : La Société MBM PROPERTIES A DOMICILE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f4b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu le recours formé par : La FINANCIERE DE L'OMBREE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Demandeur au recours, contre une

Source officielle