AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca823c369c7f74996fdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu le recours formé par : Madame [B] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans
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Sixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c7
11 mai 2022
11 mai 2022
Mais les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ont pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.
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